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France-Du mieux pour les finances publiques locales-Cour des comptes

Reuters11/10/2016 à 11:43
    * La Cour des comptes salue les efforts engagés sur les 
dépenses 
    * Des facteurs favorables qui ne joueront plus en 2016 
    * Elle prône une action sur les effectifs et la durée du 
travail 
 
    PARIS, 11 octobre (Reuters) - Les collectivités locales 
françaises "semblent avoir engagé de réels efforts pour une 
meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, dont les 
premiers effets sont d'ores et déjà perceptibles". 
    Ce satisfecit global émane de la Cour des comptes qui, dans 
son rapport annuel sur les finances publiques locales pour 2015 
publié mardi, les invite à persévérer pour préserver leur 
situation financière dans un contexte de poursuite de la baisse 
des concours de l'Etat. 
    Elle insiste notamment sur la gestion des ressources 
humaines, estimant que d'"importants progrès restent 
nécessaires" en matière d'évolution des effectifs, de respect de 
la durée réglementaire du travail et de gestion des carrières. 
    La loi de programmation des finances publiques de fin 2014 a 
fixé la baisse des concours de l'Etat à 10,75 milliards d'euros 
sur trois ans, un montant qui correspond à la contribution des 
collectivités à la réduction du déficit public de la France. 
    La Cour des comptes se félicite que pour faire face à cette 
baisse, d'un montant de 3,4 milliards, l'an passé, elles aient  
"choisi majoritairement non pas, comme on pouvait le craindre, 
de relever le taux des impôts locaux ou d'accroître leur recours 
à l'emprunt afin de maintenir la progression de leurs dépenses 
mais plutôt d'infléchir celles-ci". 
    Hors impact des mesures prises au niveau national, le rythme 
de progression des dépenses de personnel, qui représentent plus 
de la moitié du budget dans le cas des communes, a été divisé 
par trois. Et leur hausse a été compensée par la baisse des 
autres charges de fonctionnement, notamment les achats et les 
subventions versées. 
    Au bout du compte, l'épargne brute des collectivités a cessé 
de reculer et leur besoin de financement s'est réduit, une 
situation constatée surtout au niveau des communes alors que les 
régions ont vu leur situation continuer de se dégrader. 
     
    FACTEURS FAVORABLES 
    Mais elles ont bénéficié aussi de facteurs favorables, comme 
le dynamisme de la fiscalité transférée par l'Etat, et ont de 
nouveau coupé dans leurs budgets d'investissement. 
    "Les mêmes conditions ne sont pas réunies pour 2016", 
avertit la Cour des comptes, qui estime que l'objectif d'une 
stabilisation des dépenses sera compliqué par les changements en 
cours dans l'organisation territoriale (carte intercommunale, 
nouvelles métropoles, transferts de compétences des départements 
aux régions et fusions de régions) qui génèrent des surcoûts 
dans un premier temps. 
    S'y ajoutent l'impact de la hausse du point d'indice des 
fonctionnaires et de l'accord national de gestion des carrières, 
combiné à une légère reprise attendue de l'investissement. 
    Pour y faire face, la Cour des comptes prône une poursuite 
des efforts et souligne que les collectivités disposent pour 
cela d'importantes marges de manoeuvre en matière de gestion de 
leurs effectifs. 
    Ceux-ci se sont accrus de 27,5% entre 2002 et 2013, soit 
405.000 agents supplémentaires. Sur ce total, 243.000 ont été 
recrutés dans le secteur communal, qui n'a fait l'objet d'aucun 
nouveau transfert de compétences de la part de l'Etat pendant la 
période et a encore augmenté ses effectifs de 1,5% en 2014. 
    Face à cette situation, la Cour recommande d'agir sur le 
levier du non-remplacement systématique des départs à la 
retraite et d'approfondir les mutualisations au sein des 
ensembles intercommunaux. 
    Elle relève que la durée annuelle du travail dans les 
collectivités est encore peu respectée (elle ne l'est que dans 
20% d'un échantillon de 103 collectivités contrôlées en 2015) et 
va jusqu'à prôner un "mécanisme de modulation des concours 
financiers" pour enrayer cette dérive. 
    Elle conclut son rapport en insistant sur la nécessité d'une 
"concertation plus organisée" entre les collectivités locales et 
l'Etat sur leur contribution au redressement des comptes publics 
qui passerait par une "trajectoire cible" des finances publiques 
locales définie en commun.      
       
    Le rapport de la Cour des comptes  https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-finances-publiques-locales 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Baptiste Vey) 
 

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