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France-Congrès possible sur le Conseil supérieur de la magistrature

Reuters31/03/2016 à 17:23
    PARIS, 31 mars (Reuters) - Le Parlement pourrait malgré tout 
être convoqué en Congrès à Versailles afin d'entériner une 
révision de la Constitution pour la seule réforme du Conseil 
supérieur de la magistrature (CSM), malgré l'abandon par 
François Hollande du projet initial. 
    Le président français a annoncé mercredi qu'il renonçait à 
réviser la Constitution faute d'un accord entre l'Assemblée et 
le Sénat sur la déchéance de la nationalité pour les auteurs 
d'actes de terrorisme.   
    Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, puis le 
président de la commission des Lois de l'Assemblée, Dominique 
Raimbourg, ont évoqué jeudi la possibilité d'une convocation du 
Congrès sur la seule réforme du CSM, victime indirecte de cette 
décision regrettée par la profession.   
    La réforme fera l'objet d'un vote le 26 avril à l'Assemblée 
nationale et, selon Dominique Raimbourg, il s'agira d'un vote 
"conforme" au texte adopté par le Sénat en juillet 2013. 
    Le dossier avait été gelé jusqu'à ce qu'en janvier dernier 
François Hollande relance une révision de la Constitution. 
    Le texte du Sénat vise à constitutionnaliser la nomination 
par le gouvernement des magistrats du parquet, qui mènent les 
enquêtes et engagent les poursuites, après avis conforme du CSM, 
ce qui renforcerait leur indépendance. 
    Pour être définitivement adoptée, toute révision de la 
Constitution doit d'abord être votée conforme par les deux 
assemblées puis soit soumise à référendum - une voie écartée - 
soit au Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité 
des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise. 
    "Ce pas est fait au Sénat, le texte existe, l'Assemblée 
nationale va le reprendre, si elle le vote conforme, évidemment 
je plaiderai pour que nous allions à Versailles", a dit le 
ministre de la Justice jeudi sur France Inter. 
     
    UN PARI DÉLICAT 
    Interrogé sur le point de savoir si le débat n'était pas 
clos comme l'a dit mercredi François Hollande, Jean-Jacques 
Urvoas a répondu : "Pas sur l'indépendance de la magistrature". 
    Dominique Raimbourg, à la fois président de la commission 
des Lois et rapporteur de cette réforme, a lui aussi plaidé en 
faveur de l'adoption de cette réforme "nécessaire". 
    "Cette réforme est nécessaire pour garantir l'indépendance 
de la justice" et "elle est conforme à la pratique en place 
depuis 2008, tous les ministres de la Justice s'étant depuis 
abstenus de nommer un procureur ou un substitut contre l'avis 
consultatif de ce CSM", a-t-il expliqué. 
    Pour le président de la commission des Lois, il est possible 
de réunir à Versailles la majorité des trois cinquièmes. 
    Ce seuil semble toutefois difficilement atteignable. Le 
président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, a encore 
répété mercredi que ses députés étaient hostiles à "cette 
révision telle que présentée" alors que son homologue de l'UDI 
(centriste) prônait l'abstention. 
    Le président du groupe PS de l'Assemblée, Bruno Le Roux, ne 
se fait pas beaucoup d'illusion.  
    "La droite cherchera à faire un pas de côté pour que ce 
texte ne soit pas adopté", a-t-il dit sur iTELE. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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