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France-Censure d'une disposition du "dispositif Florange"

Reuters17/07/2015 à 12:26

PARIS, 17 juillet (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) qui prévoyait la possibilité d'annuler la cession d'une société en cas de non information préalable des salariés. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les "sages" ont annulé cette disposition qui complétait le dispositif de la loi de mars 2014 dite "loi Florange". Cette loi avait été la conséquence des remous provoqués par la fermeture des hauts fourneaux du site de Florange, en Moselle, alors que François Hollande, durant sa campagne présidentielle de 2012, s'était engagé à éviter une telle issue. Avant même la décision du Conseil, le gouvernement avait renoncé à l'annulation d'une cession d'entreprise prévue par la loi ESS via un article de la loi Macron dont le vote définitif est intervenu cette semaine. La loi de 2014 relative à l'ESS a instauré un droit d'information préalable du personnel pour tout projet de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés dans le but avoué de permettre à ceux-ci de proposer des offres de reprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que par cette obligation, elle aussi contestée, "le législateur a entendu encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d'activité (...) et a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général." Elle s'accompagnait dans la loi de la possibilité d'actions en nullité des cessions prévues pour insuffisance d'information du personnel, qui peuvent être initiées par un seul salarié même s'il a été informé du projet. Le Conseil a jugé que cette disposition portait "une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre". Le gouvernement a déjà renoncé à cette possibilité d'action en nullité. La loi Macron sur la croissance et l'activité prévoit de la remplacer par une amende civile pouvant aller jusqu'à 2% du prix de vente de l'entreprise. Elle juge, dans ses motifs, que le risque d'annulation "pouvait avoir un effet dissuasif, en retardant ou en paralysant des cessions et, par là-même, en pénalisant les salariés eux-mêmes". Le décret sur l'entrée en vigueur de la sanction pécuniaire est attendu d'ici le 1er novembre prochain. (Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)

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