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France-Barème d'indemnités prud'homales retiré de la loi Travail

Reuters16/03/2016 à 11:17
    PARIS, 16 mars (Reuters) - Le barème plafonnant les 
indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été purement 
et simplement retiré du projet de loi réformant le Code du 
travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil 
d'Etat et obtenues mercredi par Reuters. 
    La version initiale du texte instaurait un barème 
contraignant : trois mois de salaire maximum pour moins de deux 
ans d'ancienneté, six mois entre deux et cinq ans, neuf mois 
entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix ans et 20 ans et 15 
mois à partir de 20 ans d'ancienneté. 
    Face à l'opposition des syndicats, y compris les mieux 
disposés, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé lundi 
qu'il n'y aurait plus qu'un barème indicatif. 
    Cet article 30 est donc supprimé. Selon le ministère du 
Travail, le barème indicatif sera mis en place par un décret 
d'application de la loi sur la croissance et l'activité du 
ministre de l'Economie, Emmanuel Macron. 
    Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes 
"peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après 
avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités 
prévues par décret en Conseil d'Etat". 
    "Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible 
d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge 
et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi", précise 
ce texte dans son article 258.  
    La loi Macron précise également que si les parties en font 
conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par 
la seule application de ce référentiel".  
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet) 
 

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Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

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