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Frais de mandat des députés : feu vert pour de nouvelles règles

Le Parisien29/11/2017 à 15:43

Frais de mandat des députés : feu vert pour de nouvelles règles

Le bureau de l'Assemblée a donné ce mercredi un large feu vert à de nouvelles règles pour les frais de mandat des députés. Ces frais sont fixés dans une liste et soumis à justificatifs pour la quasi-totalité d'entre eux. Un contrôle aléatoire de 120 députés par an est mis en place. Les 22 membres du bureau ont adopté la liste des frais autorisés et interdits ainsi que les modalités de contrôle par la déontologue et de sanction par le bureau. Les trois questeurs (en charge de la gestion administrative et financière) se sont abstenus.L'Assemblée nationale se dote « du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle », a salué la présidence dans un communiqué. Le montant mensuel de l'avance sur frais de mandat reste fixé à 5 373 euros. Sur cette enveloppe, les députés disposeront d'une somme de 600 euros /mois pour des dépenses sans justificatifs. L'objectif est d'avoir une « souplesse », par exemple lorsqu'ils font des dépenses en liquide lors d'une fête de village dans leur circonscription, selon des membres du bureau. En application des lois de moralisation, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), enveloppe jusqu'alors quasi libre dans son usage, doit être remplacée au 1er janvier par ce nouveau dispositif.Une liste ajustée au plus tard dans un anDans les dépenses autorisées figurent notamment « les frais liés à l'exercice du mandat : permanences, communication, transport... », selon un membre du bureau. Parmi les dépenses interdites figurent « tout financement, direct ou indirect, d'un parti politique ; l'achat d'un bien immobilier ou la location d'un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l'impôt sur le revenu », indique la présidence dans un ...

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