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Fichage religieux : une pratique strictement interdite par la loi

Le Parisien05/05/2015 à 18:40

Fichage religieux : une pratique strictement interdite par la loi

Lundi soir, Robert Ménard a confié que sa mairie connaissait le nombre d'enfants de confession musulmane grâce aux prénoms des élèves des écoles de Béziers. Le maire de la commune de l'Hérault a ensuite précisé sur BFM TV, mardi matin, qu'il ne tenait «aucune liste», avant de réaffirmer lors d'une conférence de presse, mardi après-midi, qu'il «n'y a aucun fichier, aucune fiche manuscrite en mairie de Béziers». 

Des déclarations en forme de rétropédalage qui n'ont pas empêché l'ouverture d'une enquête par le parquet de Béziers mardi. Car la loi «Informatique et libertés» est très claire : le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine «raciale» vraie ou supposée des personnes est interdit.

Trois dérogations existent

Selon l'article 226-19 du code pénal, le non-respect de cette règle est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) peut même sanctionner les responsables de tels fichiers. «En 2008, deux sociétés qui effectuaient de la prospection commerciale ethnique pour un service de "rapatriement vers le pays d’origine" ont chacune fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 15 000 euros», nous précise la CNIL ce mardi. 

Trois dérogations à la loi existent. Premièrement, il est possible d'enregistrer ces informations religieuses ou ethniques d'une personne avec l'accord écrit de celle-ci ou si celle-ci les a déjà révélées publiquement. Deuxièmement, les associations ou organismes à caractère religieux peuvent tenir des fichiers concernant leurs membres.

Troisièmement, «chercheurs et statisticiens ont également la possibilité de conduire des études sur la diversité s’appuyant sur des données "sensibles", sous réserve de respecter l’encadrement rigoureux fixé par la loi et ...

Lire la suite de l'article sur Le Parisien.fr

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