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Feu vert aux ordonnances pour simplifier la vie publique

Reuters16/09/2013 à 20:51

LE GOUVERNEMENT PEUT PROCÉDER PAR ORDONNANCES POUR SIMPLIFIER LA VIE PUBLIQUE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté à l'unanimité lundi un projet de loi qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnances pour simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ce texte présenté par Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat et de la Fonction publique, qui reprend un engagement de François Hollande, instaure, sous réserve de quelques exceptions, le principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation.

"Par cette habilitation générale, nous proposons au pays des réformes structurelles majeures qui auront des conséquences réelles sur la vie quotidienne de tous", a déclaré la ministre.

Le texte habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative et à généraliser les droits des citoyens de saisir toute administration par la voie électronique, y compris par lettre recommandée.

Le projet de loi permet également au gouvernement de mettre en oeuvre par ordonnance le dispositif "dites-le nous une fois" qui a pour vocation de systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes données soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises.

Plusieurs amendements ont été retenus comme celui qui, transposant une directive européenne de 2011, prévoit que les réfugiés en France depuis au moins cinq ans pourront bénéficier des mêmes droits que les étrangers résidents de longue durée.

Le texte, que le Sénat avait adopté en première lecture le 16 juillet, étant examiné en procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait être prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis ensuite aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse


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