Feu vert à l'action de groupe dans le domaine de la santé

information fournie par Reuters •10/04/2015 à 19:25

FEU VERT À L'ACTION DE GROUPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

PARIS (Reuters) - Après la consommation, les Français pourront bientôt entamer des actions de groupe dans le domaine de la santé.

Les députés français ont adopté vendredi l'article du projet de loi sur la santé qui permet aux victimes de se joindre à une action collective introduite par une association agréée au lieu d'introduire chacun une action individuelle.

L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation en matière de consommation et de concurrence.

Les députés devaient ensuite entériner le "droit à l'oubli" dans le but de permettre à une personne ayant eu un cancer de souscrire un prêt bancaire sans subir de pénalité et adopter un dispositif qui vise à simplifier les conditions de prélèvement d'organes sur une personne décédée.

L'amendement précise que le refus du prélèvement ne peut être exprimé que par une inscription préalable par l'intéressé sur un registre national automatisé.

L'Assemblée devait enfin examiner un article du projet de loi qui définit un nouveau cadre d'accès aux données à caractère personnel figurant dans les bases dites "médico-administratives", celles de la caisse d'assurance-maladie.

Les députés avait auparavant adopté de nombreuses mesures comme la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, la suppression de l'Ordre des infirmiers l'interdiction pour les hôpitaux de recourir aux "emprunts toxiques".

L'examen en première lecture par les députés du projet de loi sur la santé devrait s'achever dans la nuit de vendredi à samedi. Les députés se prononceront le 14 avril par un vote solennel sur l'ensemble de ce texte que le Sénat devrait examiner à son tour en juin ou en juillet.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)