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EXCLUSIF. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ?

Le Point05/01/2014 à 17:23

En refusant de payer ses amendes et en faisant appel à ses fans pour les payer, Dieudonné contrevient gravement à la loi.

Dieudonné collectionne les procès. Condamné à de multiples reprises pour incitation à la haine raciale, l'humoriste cumule 65 000 euros d'amendes. Le Trésor public tente en vain de récupérer l'argent depuis plusieurs années. Mais le comédien reste curieusement insolvable. Une situation qui provoque l'ire de la garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur. Tous deux, déterminés à combattre Dieudonné, réfléchissent à toutes les possibilités pour le faire payer, ce qui n'a pas l'air d'inquiéter le premier concerné. Et pour cause, il a pour habitude de faire appel à ses fans pour payer ses amendes. Chose pourtant formellement proscrite par le Code pénal, comme le confirme au Point.fr maître Avi Bitton, membre du Conseil national des barreaux.

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 interdit en effet d'"ouvrir" ou d'"annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement". Un texte "plein de bon sens", pour Me Bitton. "Une amende pénale est une sanction personnelle. En cherchant à la faire assumer par autrui, Dieudonné contrevient à la loi", explique l'avocat.

Dernier exemple en date, dans une vidéo publiée le 21 décembre 2013 sur son site internet, l'humoriste déclare : "La taxe...

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Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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