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Examen à l'Assemblée d'un texte sur la protection des sources

Reuters08/03/2016 à 20:21

LES DÉPUTÉS EXAMINENT UN TEXTE SUR LA PROTECTION DES SOURCES DES JOURNALISTES

PARIS (Reuters) - Les députés ont engagé mardi l'examen, en première lecture, d'une proposition de loi socialiste sur l'indépendance et le pluralisme des médias qui vise notamment à la protection des sources des journalistes.

Les groupes de gauche - PS, écologistes, radicaux de gauche - ont apporté leur soutien à ce texte. Le groupe UDI (centriste) s'abstiendra.

Le groupe Les Républicains (LR) a annoncé qu'il allait voter contre. "Ce texte est bourré de bonnes volontés mais il va à l'encontre de celles-ci", a-t-il avant de critiquer les pouvoirs nouveaux qu'attribue notamment le texte au Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Ce texte est une réponse à la concentration du secteur de la presse et notamment à la prise de contrôle de Canal+ et iTELE par Vincent Bolloré.

Le texte précise que tout journaliste "a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté" et qu'il ne peut "être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle".

La proposition de loi renforce les pouvoirs du CSA et généralise au sein des chaînes de radio et de télévision la mise en place de "comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes", leurs membres devant être "indépendants".

Le texte a été amendé par la commission des Affaires sociales qui a notamment repris un amendement de Marie-George Buffet (PC) portant sur la protection du secret des sources des journalistes.

L'amendement reprend des dispositions promises par François Hollande lors de sa campagne présidentielle qui avaient été votées en commission dans le cadre d'un projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Celui-ci n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Modifiant la loi de 1881 sur la presse ainsi que le Code de procédure pénale et le Code pénal, il étend la protection du secret des sources des journalistes à tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication alors que la loi de juillet 2010 ne protégeait que les journalistes.

L'amendement dispose notamment qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel" et que cette atteinte doit être justifiée "par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit d'un délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement".

Dans le cas d'une procédure judiciaire ou d'une instruction, les mesures d'enquête portant atteinte au secret des sources ne pourront être ordonnées que sur autorisation préalable du juge des libertés saisi par le procureur ou le juge chargé de l'instruction.

La proposition de loi, qui devait être adoptée dans la nuit de mardi à mercredi, sera examinée en mai ou juin par le Sénat. Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite d'urgence qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)

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