Etat d'urgence: sa durée ne sera pas fixée dans la Constitution

information fournie par Reuters •03/12/2015 à 18:31

LE PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE NE PRÉVOIT PAS DE FIXER LA DURÉE DE L'ÉTAT D'URGENCE

PARIS (Reuters) - La révision constitutionnelle voulue par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme ne prévoit pas d'étendre la durée maximale de l'état d'urgence à six mois mais une prolongation des mesures d'exception jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence, selon le projet obtenu par Reuters.

Le projet de loi, transmis mardi au Conseil d'Etat pour avis, prévoit en outre la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour des actes ou menaces relevant du terrorisme, sauf si cela les rend apatrides, un sujet loin de faire de l'unanimité dans les rangs socialistes.

Actuellement, seuls les binationaux naturalisés français peuvent être déchus de leur nationalité.

Le projet introduit deux nouveaux articles dans la Constitution, un article 3-1 sur la déchéance de la nationalité française et un article 36-1 inscrivant dans le marbre de la Loi fondamentale l'état d'urgence.

Le gouvernement dit vouloir ainsi éviter que, dans le futur, une autre majorité ne durcisse encore, par la loi, les conditions de son déclenchement.

Comme c'est le cas dans la loi actuelle, l'état d'urgence serait prononcé par décret pour douze jours avant que le Parlement ne fixe, par la loi, une durée pour cette mesure.

"La prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée", dit le texte.

Toutefois, les mesures d'exception liées à l'état d'urgence, telles les assignations à résidence, pourront être appliquées durant les six mois suivant la fin de l'état d'urgence lorsque "demeure un risque d'acte terroriste".

"La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque", ajoute l'article.

Le projet de loi réformant la Constitution, annoncé par François Hollande après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 novembre, devrait être présenté le 23 décembre en conseil des ministres, avait-on appris mercredi de source gouvernementale.

(Emile Picy et Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)