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Etalement validé des 10 milliards d'euros de contentieux taxe dividendes

Reuters09/03/2018 à 12:50

ETALEMENT VALIDÉ DES 10 MILLIARDS D'EUROS DE CONTENTIEUX TAXE DIVIDENDES

PARIS (Reuters) - La France va pouvoir étaler sur 2017 et 2018 l'enregistrement comptable des 10 milliards d'euros que l'Etat doit verser aux entreprises à la suite de l'invalidation de la taxe sur les dividendes, a annoncé vendredi l'Insee.

Cette annonce fait suite à l'analyse d'Eurostat sur ce point et dissipe la menace qui planait sur la capacité de la France à ramener son déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) fin 2017, confortant Emmanuel Macron dans sa capacité à défendre ses ambitions pour l'Europe.

L'Insee avait considéré que l'intégralité de la somme ne pouvait être comptabilisée en totalité sur un an et avait demandé à l'institut statistique européen de lui faire part de son analyse.

"Eurostat a officiellement publié ce jour sa réponse, qui valide intégralement le traitement préconisé par l'Insee", écrit l'institut français dans un communiqué.

"En conséquence, les remboursements de CRD effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes par les services fiscaux (soit, selon toute probabilité, en 2018)", poursuit-il.

Après l'invalidation en octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes mise en place fin 2012, l'Etat doit faire face à des contentieux dont le montant total (remboursements et intérêts moratoires) est estimé à environ 10 milliards d'euros.

Pour régler cette somme sans faire déraper le déficit public, le gouvernement avait décidé de la comptabiliser pour moitié en 2017 et pour moitié en 2018.

Le résultat de l'analyse d'Eurostat est une bonne nouvelle pour l'exécutif, conforté dans son espoir de voir la France sortir de la procédure de déficit excessif.

L'Etat ne va prendre à sa charge que la moitié des 10 milliards.

Une "contribution exceptionnelle" des grandes entreprises -pourtant les premières touchées par la taxe contestée - a été mise en place à l'automne.

Cette surtaxe d'impôt sur les sociétés a rapporté en toute fin d'année un montant à peu près équivalent aux cinq milliards de contentieux que l'Etat devait régler en 2017.

La première estimation du déficit public de 2017 sera connue le 26 mars.

Le déficit de l'Etat, qui est sa principale composante, s'est réduit à 67,8 milliards d'euros en 2017 - un plus bas depuis 2008 - l'accélération de la croissance ayant dopé les rentrées fiscales.

Outre le déficit budgétaire, le déficit public intègre les soldes des comptes des collectivités locales et de ceux des administrations de sécurité sociale.

(Myriam Rivet et Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet)

7 commentaires

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  • mxnagg
    09 mars14:13

    jean.coq sauf que le responsable du dossier chez le prédécesseur de Macron, c’était MACRON a Bercy. Et c'est en promettant de résoudre le problème qu'il avait lui même crée qu'il a reçu le soutient financier et médiatique de ceux qui allait recevoir les 10mds le soir de son election. Somme qui etant a exercice fiscal clot vont direct dans leur poche sans passer par la case Impot

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  • nayara10
    09 mars13:18

    Cette nouvelle Taxe est très intéressante car une fois appliquée elle paraît dans les comptes et quand cela sera fini .Elle changera d'Exceptionnelle en Perpétuelle....

    Signaler un abus

  • jean.coq
    09 mars13:08

    mxnagg - sans vouloir défendre EM, il ne faut pas perdre de vue que cette "mrd" parmi d'autres a été déposée par son prédécesseur. omme les choens qui laissent leurs souvenirs sur le trottoir sans se préoccuper des autres.

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  • koala390
    09 mars13:07

    Pour le coup cela n'est pas la faute de ce gouvernement mais du précédent et la encore conformément à la pratique française du responsable mais pas coupable personne ne sera inquiété pour cette incompétence de plus.......

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  • mlaure13
    09 mars13:05

    Les tours "de passe-passe" de nos soit disant dirigeants...à MdR...si ce n'était si triste...;-(((

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