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Enfants nés par GPA : la Cour de cassation pour une inscription à l'état civil

Le Parisien19/05/2015 à 17:38

Enfants nés par GPA : la Cour de cassation pour une inscription à l'état civil

La Cour de cassation va se prononcer sur le cas des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) et recommander leur inscription à l'état civil, selon un communiqué daté de mardi. Cette position du procureur général de la Cour de cassation va être exprimée dans le cadre de l'examen, le 19 juin, de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. 

Saisie des deux affaires, la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014. Jusqu'ici, la Cour de cassation a toujours rejeté les pourvois relatifs à l'inscription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Mais la jurisprudence européenne a sensiblement évolué depuis, à la faveur de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en juin 2014.

«Nous allons protéger ces enfants», lance Taubira

La juridiction européenne a reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, a estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à «l'identité» des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. Dans une décision rendue le 14 mai, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a ordonné la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance de trois enfants né de GPA à l'étranger. Le parquet a fait appel de ce jugement.

Interpellée mardi lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée par François Guegot, députée UMP de Seine-Maritime, Christiane Taubira a réaffirmé «l'interdiction de la GPA mais en tenant compte de la réalité des enfants». «Une fois encore, la GPA entre dans notre pays par la petite porte», a déploré l'élue UMP, en référence à la décision du TGI de Nantes. Une décision, qui «légalise ce proxénétisme procréatif», selon Françoise Guegot. ...

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