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ENCADRE-Les déchus de leur nationalité pas toujours expulsables

Reuters23/01/2015 à 19:06

STRASBOURG, 23 janvier (Reuters) - La déchéance de nationalité, dont le gouvernement veut faire un des outils de sa panoplie de lutte contre le terrorisme, n'est pas contraire en tant que telle au droit européen mais se heurte à l'impossibilité d'expulser les intéressés vers des pays ne respectant pas les droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la possibilité de déchoir de sa nationalité un binational naturalisé français et condamné pour des faits de terrorisme, une mesure que la droite souhaite systématiser après les attentats qui ont fait 17 morts. ID:nL6N0V21TA Reste à savoir si ce dispositif, qu'autorisent les traités internationaux tant qu'il ne crée pas d'apatrides, pourra être suivi de l'expulsion de ces personnes vers leur pays d'origine. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est souvent opposée à l'expulsion de condamnés pour des faits liés au terrorisme vers leur pays d'origine, dès lors que celui-ci n'était pas réputé respecter les droits de la personne humaine. Ce fut souvent le cas de ressortissants du Maghreb, dont sont issus de nombreux binationaux français. Le 3 décembre 2009, les juges de Strasbourg invitaient la France à ne pas expulser vers l'Algérie Kamel Daoudi, un Algérien de 35 ans condamné à six ans de prison et déchu de sa nationalité pour sa participation en 2001 à un projet d'attentat contre l'ambassade des Etats-Unis à Paris. Il résultait selon eux, "de sources multiples, concordantes, fiables et récentes", que son expulsion vers Alger lui ferait courir des risques de "mauvais traitements, y compris de torture". Condamné pour le même projet d'attentat, Djamel Beghal, également franco-algérien, a aussi fait appel à la Cour européenne en 2009, au moment d'être reconduit en Algérie après huit années de prison. La Cour a invité Paris à surseoir à son expulsion dans l'attente d'une décision sur le fond qu'elle n'a pas eu à prendre. En 2010, Djamel Beghal était de nouveau incarcéré pour son rôle présumé dans le projet d'évasion de Smaïn Aït Ali Belkacem, un des responsables de la série d'attentats commis en France en 1995. Celui qui pourrait avoir joué un rôle dans la radicalisation d'Amedy Coulibaly et des frères Kouachi, auteurs des attaques qui ont fait 17 victimes début janvier en région parisienne, purge actuellement une peine de dix ans de prison à Rennes. ID:nL6N0UU1CG La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est toutefois susceptible d'évoluer. En novembre 2011 puis en juillet 2012, les juges ont ainsi autorisé respectivement la Bosnie-Herzégovine et l'Italie à expulser de présumés personnes condamnées pour des faits de terrorisme vers la Tunisie, compte tenu de la nouvelle situation dans le pays depuis le printemps arabe. D'autres motifs peuvent encore contrecarrer l'expulsion d'un binational déchu de sa nationalité française, à commencer par son droit au respect de sa vie familiale. A ce chapitre, la CEDH tend cependant à mettre en balance l'importance et la solidité des liens familiaux avec la gravité des faits reprochés. (Gilbert Reilhac, édité par Chine Labbé)


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