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ENCADRE-France-Principales propositions du rapport Combrexelle

Reuters09/09/2015 à 15:30

PARIS, 9 septembre (Reuters) - Le rapport remis mercredi par le conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre, Manuel Valls, propose de recourir plus largement à la négociation sociale pour adapter l'application du code du travail à la diversité des entreprises. Voici les principales de ses 44 propositions : * A COURT TERME (2016) : Le rapport propose d'élargir le champ de la négociation sociale aux conditions, à l'organisation et au temps de travail, au mode de management, à l'emploi, aux conditions d'embauche, aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée. Il envisage par exemple d'ouvrir le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à la négociation. C'est cependant une des rares propositions du rapport que Manuel Valls a rejetée d'emblée. ID:nL5N11F2E6 Le rapport propose que, dans ces domaines, l'accord d'entreprise "s'applique en priorité", ou, à défaut, l'accord de branche correspondant. En l'absence d'accord collectif, les dispositions supplétives du code du travail s'appliquent. Il préconise l'institution d'une règle faisant prévaloir les accords collectifs de préservation de l'emploi sur les contrats de travail : "Le maintien dans l'emploi doit impérativement être regardé (...) comme un motif d'intérêt général et peut, en conséquence, justifier une règle dérogatoire." "S'il refuse cette situation, le salarié doit pouvoir être licencié pour un motif économique", avec un régime d'indemnité spécifique, ajoutent ses auteurs. Ils estiment ainsi que le refus d'un salarié de se plier à la règle commune négociée visant à préserver l'emploi doit avoir un "coût" par rapport à l'indemnisation de droit commun. Le rapport Combrexelle préconise une limitation dans le temps et par la loi de la durée des accords d'entreprise et professionnels de branche et une réforme des règles de révision de ces accords pour permettre des adaptations plus rapides. Il préconise une généralisation du principe de l'accord majoritaire d'entreprise à compter de 2017, ainsi que la mise en place d'un mécanisme de fusion, dans un délai de trois ans, des branches représentant moins de 5.000 salariés, "dont la taille ne permet pas de véritables négociations". Il propose enfin des mesures pour former cadres des entreprises et responsables syndicaux au dialogue social, notamment dans les écoles de commerce et d'ingénieur et à l'université. Un premier bilan serait effectué dans quatre ans. * A MOYEN TERME (QUATRE ANS) Le rapport propose de refondre le code du travail existant dans une "nouvelle architecture" d'ici quatre ans. Cette refonte viserait à distinguer clairement dans chaque division la part des principes fondamentaux présentant un caractère impératif d'ordre public et relevant strictement de la loi et du droit communautaire, des champs ouverts à la négociation et des dispositions supplétives s'appliquant en l'absence d'accord collectif. Il recommande enfin l'application du principe selon lequel toute disposition nouvelle du code du travail doit être gagée par l'abrogation d'une disposition devenue obsolète. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)


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