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ENCADRE-France-Principales propositions du Medef sur le dialogue social

Reuters15/01/2015 à 18:36

* Une représentation externe en dessous de 11 salariés * Un conseil d'entreprise à partir de 11 salariés * Des attributions différentes selon la taille des entreprises * Un rôle dérogatoire accru des accords d'entreprise PARIS, 15 janvier (Reuters) - Le Medef a présenté jeudi une nouvelle proposition d'accord sur la refonte du dialogue social en entreprise, lors de la reprise des négociations entre les partenaires sociaux ID:nL6N0UU24T . En voici les principaux points. ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS (TPE) Les branches où il n'existe pas de représentation des salariés des TPE pourront mettre en place par accord un dispositif "adapté" à la situation de ces entreprises. A défaut d'accord, le Medef prévoit de leur étendre le système de représentation externe qui existe déjà dans l'artisanat, avec la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles à partir du 1er juillet 2016. Ces CPRI composées de 20 membres désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives, auront un rôle d'information, de concertation et de conseil. "L'exercice de ces missions n'autorise en aucun cas et sous aucune forme les membres (de ces commissions) à intervenir dans une entreprise", stipule le projet d'accord. ENTREPRISES DE PLUS DE 11 SALARIÉS Instauration d'une instance unique de représentation du personnel, le conseil d'entreprise, fusionnant toutes les instances représentatives existantes. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, ses membres sont élus selon les modalités actuelles d'élection des délégués du personnel. Dans celles de plus de 50 salariés, ce sont les règles en vigueur pour le comité d'entreprise qui s'appliquent. Dans les établissements de 300 salariés et plus, ce conseil constitue en son sein une commission chargée de l'assister pour l'exercice de ses attributions sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Entre 50 et 300 salariés elle peut être mise en place par accord d'établissement ou d'entreprise. Les membres de cette commission (qui remplacerait le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) sont désignés parmi les membres du conseil d'entreprise. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ENTREPRISE - Dans les sociétés de 11 à 49 salariés, le conseil reprend les prérogatives des délégués du personnel, est informé chaque année sur la situation économique et sociale de l'entreprise, peut négocier des accords mais n'a pas la personnalité morale. - Dans celles de 50 salariés et plus, il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences. Cette consultation se substitue à celles qui sont actuellement prévues par le code du travail. L'employeur consulte par ailleurs ponctuellement le conseil sur tout projet de nature à affecter l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et voeux du conseil d'entreprise. Le conseil négocie les accords d'entreprise, présente à l'employeur toutes les réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail, à la santé et la sécurité et gère les activités sociales et culturelles. Il a un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute) et un budget pour les activités sociales et culturelles et peut faire appel à l'aide d'experts dans les consultations. MANDATS ET HEURES DE DÉLÉGATION Le nombre de membres du conseil d'entreprise variera de un à 60 selon la taille de la société, chacun disposant de 120 heures de délégation par an jusqu'à 49 salariés, 216 ensuite. Dans les établissements de 300 salariés et plus, les membres du conseil d'entreprise bénéficieront d'une enveloppe d'heures de délégation supplémentaires mutualisables. NÉGOCIATIONS Lorsqu'ils sont membres du conseil, les délégués syndicaux sont seuls habilités à négocier et conclure des accords en son nom. Lorsqu'il n'y a pas de conseil, les accords peuvent être négociés par un ou plusieurs salariés mandatés expressément par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. L'accord doit alors être approuvé par les salariés. AGENDA SOCIAL Dans les sociétés de 50 salariés et plus, un accord d'entreprise ou de branche peut modifier la périodicité des négociations obligatoires, jusqu'à trois ans pour celles qui sont normalement annuelles et cinq pour les négociations triennales. En revanche, cette version du projet du Medef ne prévoit plus qu'un accord d'entreprise ou de branche puisse aussi fixer les thèmes de négociation. (Emmanuel Jarry, édité par Marc Joanny)

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