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ENCADRE-France-Le Sénat va durcir la loi Travail

Reuters13/06/2016 à 13:22
    * Pas de propositions caricaturales, selon LR 
    * Droit du travail sacrifié, dit le PS 
 
    PARIS, 13 juin (Reuters) - Le Sénat français, où la droite 
est majoritaire, engage lundi l'examen du projet de loi Travail 
avec l'objectif d'y réintégrer des mesures en faveur des 
entreprises qui en avaient été retirées par la gauche lors de 
l'examen à l'Assemblée. 
    Le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno 
Retailleau, a estimé lundi sur RTL que les propositions du Sénat 
n'étaient "ni caricaturales", "ni antisociales". 
    "Ce que nous allons proposer, ce n'est pas la caricature, 
c'est ce que d'autres pays européens, parfois dirigés par des 
sociaux-démocrates, ont proposé", a-t-il dit en faisant allusion 
aux propos tenus par certains dirigeants socialistes. 
    Didier Guillaume, le président du groupe socialiste du 
Sénat, a réaffirmé lundi qu'avec sa version de la loi El Khomri, 
la droite sénatoriale "sacrifi ait  ainsi le droit du travail". 
    La commission des Affaires sociales du Sénat a porté de 11 à 
20 salariés le seuil rendant obligatoire l'élection de délégués 
du personnel, de 50 à 100 salariés pour la mise en place d'un 
comité d'entreprise ou d'un comité d'hygiène et de sécurité. 
    Elle explique dans un communiqué qu'elle a souhaité, "face à 
un contexte social tendu", redonner à ce texte l'ambition qui 
était la sienne "avant les reculs successifs" du gouvernement. 
    La commission, qui affirme vouloir en faire "le premier 
acte" d'une refondation du Code du travail, a modifié son 
article 2, qui donne la primauté aux accords d'entreprise sur 
les conventions interprofessionnelles ou de branche. 
    Son texte confirme cette "inversion des normes" rejetée par 
la CGT, Force ouvrière, une partie de la gauche et même la 
CFE-CGC, pourtant classée parmi les "réformistes" comme la CFDT. 
     
    SUPPRESSION DE LA DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL 
    Il rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales pour 
licenciement abusif, disposition retirée par le gouvernement 
pour convaincre les syndicats réformistes de soutenir le texte. 
    De même, il revient au périmètre national pour l'évaluation 
des difficultés pouvant justifier un licenciement économique. 
    Il donne en outre la possibilité au juge, en cas de doute 
sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique, 
de solliciter une expertise extérieure. 
    Les sénateurs de droite ont ajouté plusieurs dispositions, 
dont la suppression de la durée légale de travail et la fixation 
d'une durée de référence par un accord d'entreprise. 
    Un des amendements retenus renvoie à la négociation 
d'entreprise ou de branche le soin de fixer, de manière 
facultative, une durée minimale de travail à temps partiel. 
    Un autre facilite le recours aux conventions de forfait en 
jours et heures dans les entreprises de moins de 50 salariés en 
les exonérant de l'obligation de conclure un accord collectif. 
    Le texte autorise les chefs d'entreprises de moins de 50 
salariés pourvues d'institutions représentatives du personnel 
mais sans délégué syndical, à signer directement des accords 
collectifs avec ces IRP, quel que soit le thème abordé. 
    Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) 
Assemblée-Sénat sera convoquée pour tenter de mettre au point un 
texte commun. Une formalité, l'échec de la CMP étant prévisible. 
    Le gouvernement a déjà prévenu que lors du retour du projet 
de loi à l'Assemblée nationale, en juillet, il rétablirait la 
version, à quelques ajustements près, sur laquelle il a engagé 
sa responsabilité en première lecture. 
    L'Assemblée a constitutionnellement le dernier mot mais le 
gouvernement pourrait recourir de nouveau à la procédure de 
l'article 49-3 de la Constitution s'il ne parvient à convaincre 
les députés PS qui ont refusé de le voter en première lecture. 
    Le gouvernement espère faire adopter définitivement son 
projet de loi avant la pause estivale, le 22 juillet. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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