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ENCADRE-France-L'OCDE juge l'arsenal anti-corruption insuffisant

Reuters23/10/2014 à 15:00

PARIS, 23 octobre (Reuters) - L'OCDE juge insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et critique le peu d'empressement des autorités françaises à poursuivre les entreprises françaises qui s'en rendent coupables. Le groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur ce sujet avait fait en 2012 des recommandations concrètes et demandé à la France d'intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers grâce à l'adoption de réformes importantes. Des progrès avaient été salués en 2014, notamment la création du parquet national financier, la suppression des instructions individuelles du ministre de la Justice au parquet et la protection généralisée des lanceurs d'alerte. La possibilité donnée aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que l'augmentation substantielle des sanctions pénales pour l'infraction de corruption active d'agent public étranger avaient également été jugées comme allant dans le bon sens. Mais des manquements importants à la Convention de l'OCDE sur ce sujet subsistent, peut-on lire dans un communiqué publié jeudi par l'OCDE. Ainsi, la réforme qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d'exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, n'est même pas envisagée, malgré les promesses de la France, dit-elle. Les modifications demandées pour que la loi encadrant le secret défense ne fasse pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l'étranger n'ont pas non plus été faites. "En outre, aucune réforme du délai de prescription de l'action publique applicable à l'infraction de corruption transnationale n'est prévue, et le trafic d'influence international n'est toujours pas incriminé", explique l'OCDE. Si 24 nouveux dossiers ont été ouverts depuis 2014, les autorités font, selon l'organisation, preuve d'une "faible proactivité" dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l'étranger. Selon l'organisation, "aucune entreprise française n'a à ce jour fait l'objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l'étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives". (Yves Clarisse, édité par Sophie Louet)


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