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ENCADRE-France-Détails du projet de loi sur l'état d'urgence

Reuters18/11/2015 à 13:09

PARIS, 18 novembre (Reuters) - Voici les détails du projet de loi prolongeant l'état d'urgence pour trois mois et modifiant la loi de 1955, qui sera présenté jeudi à l'Assemblée nationale et vendredi au Sénat. Ils figurent dans le compte rendu du conseil des ministres de ce mercredi : Le projet de loi dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005. En outre, il modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence afin d'en renforcer l'efficacité. Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Les conditions de l'assignation à résidence sont précisées s'agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative. Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence. Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé. Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues. (Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet)


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