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EDF peut conserver 1,2 milliard d'euros versé par l'Etat en 2009

Reuters05/06/2012 à 14:49

PARIS (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a annoncé mardi le rejet d'un pourvoi en cassation de la Commission qui aurait pu contraindre EDF à rembourser un montant global de 1,2 milliard d'euros que l'Etat lui a versé en 2009.

En octobre dernier, l'avocat général de la Cour de justice avait suggéré à la juridiction d'invalider un arrêt annulant une décision de la Commission selon laquelle EDF avait reçu une aide publique illégale à travers des exonérations fiscales et préconisait de renvoyer l'affaire devant le tribunal de l'UE.

Cet avis constituait un nouveau rebondissement dans une série de décisions de justice tour à tour défavorables et bénéfiques à EDF, détenu à 84,5% par l'Etat français.

En 2003, la Commission européenne avait ordonné à l'électricien public de rembourser les aides aux autorités françaises après avoir décidé qu'elles enfreignaient les règles de l'Union européenne en matière d'aides publiques.

EDF avait ainsi dû rendre à l'Etat 1,2 milliard d'euros en 2004, un montant qui correspondait à un crédit d'impôt accordé à l'entreprise en 1997 et aux intérêts liés à cette aide.

Mais, en 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu un arrêt annulant la décision de la Commission de 2003, et l'Etat a dû reverser à EDF la somme de 1,2 milliard d'euros.

La Commission a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision.

Dans un communiqué, la Cour conclut mardi que "la Commission a commis une erreur de droit en ayant refusé, en raison de la nature fiscale de la mesure, d'examiner si l'État français s'était comporté comme un investisseur privé".

EDF s'est de son côté félicité de cette décision, soulignant dans un communiqué qu'il était désormais "en mesure de conserver la somme de 1,2 milliards d'euros que l'Etat lui a versée en décembre 2009".

Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot


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