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«Droit à l'erreur» avec l'administration : les dix points à retenir

Le Parisien27/11/2017 à 11:35

«Droit à l'erreur» avec l'administration : les dix points à retenir

Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance », le texte plus connu sous le nom de « simplification administrative » comporte « une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement », a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin au Journal du Dimanche. Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. Ce projet de loi est présenté en Conseil des ministres après avoir été enrichi à la demande du chef de l'Etat qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte a été repris par un conseiller d'Etat, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés. Il promet « une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations: la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise ». Le principe de la « bienveillance » de l'administration envers ses interlocuteurs promise par Gérald Darmanin doit se traduire dans les actes selon des principes simples. 1. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande. 2. Le contribuable aura la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié. 3. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ». 4. l'Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse.5. ...

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
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Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

La composition de votre portefeuille
Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

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Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
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