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Dieter Krombach définitivement condamné à 15 ans de prison

Reuters02/04/2014 à 18:42

PARIS (Reuters) - Le médecin allemand Dieter Krombach est définitivement condamné à 15 ans de réclusion pour la mort de sa belle-fille française en 1982 en Allemagne, la Cour de cassation ayant rejeté mercredi son pourvoi.

Il avait été condamné fin 2012 en appel par la cour d'assises du Val-de-Marne pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors que des poursuites à son encontre avaient été classées sans suite en Allemagne.

L'Autriche avait également refusé de l'extrader en France.

Son avocat, Me Philippe Ohayon, a indiqué qu'il allait déposer un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la France.

"Voilà que la Cour de cassation dicte le droit européen en lieu et place des juges européens. C'est incroyable", a-t-il dit à Reuters. "C'est une question européenne, seul un juge européen pouvait la trancher."

Kalinka Bamberski, 14 ans, belle-fille de Dieter Krombach, avait été retrouvée morte en juillet 1982 à son domicile de Lindau, en Allemagne.

L'enquête ouverte à son encontre en Allemagne avait été classée sans suite et ce n'est qu'après son enlèvement en 2009 qu'il a pu être poursuivi en France.

Il a en effet été interpellé en octobre 2009 à Mulhouse où il venait d'être conduit contre sa volonté, un acte d'enlèvement revendiqué par le père de la victime.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a notamment estimé "qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits".

Or le classement sans suite opéré par le parquet allemand "n'a pas valeur de jugement définitif", selon la juridiction française.

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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