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Des sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA

Reuters08/03/2017 à 15:36

DES SÉNATEURS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE CETA

PARIS (Reuters) - Près d'une cinquantaine de sénateurs de gauche ont décidé mercredi de saisir à leur tour le Conseil constitutionnel à propos du Ceta, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada qu'ils jugent incompatible avec la Constitution française.

Une centaine de députés de gauche avaient décidé le 22 février, pour les mêmes raisons, de saisir les Sages à propos du Ceta (Comprehensive economic and trade agreement).

A l'initiative de la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann, 43 sénateurs de gauche déclarent, dans un communiqué, vouloir s'associer aux députés parce que "de multiples questions se posent quant à la compatibilité" de ce traité avec la Constitution de la Ve République.

"Il est décisif de savoir en amont si la ratification du Ceta nécessitera ou non une révision constitutionnelle", ajoutent les sénateurs qui appartiennent aux différents groupes de gauche de la haute assemblée.

Les députés, au nombre de 106, estimaient que cet accord "accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux" entre le Canada et l'UE, et "introduit un mécanisme d'arbitrage entre investisseurs et Etats visant la suppression des mesures -lois, règlements, pratiques nationales- réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les Etats membres de l'Union et réciproquement".

Les signataires de ce recours affirmaient que ce traité comporte "ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l'Union".

"En outre, les conditions d'exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l'Union européenne sur la base des traités européens risquent d'être significativement bouleversées", ajoutaient-ils.

Le Parlement européen a ratifié l'accord du Ceta le 15 février. Les parlements nationaux doivent se prononcer à leur tour sur cet accord afin qu'il soit définitivement ratifié.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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