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Des sanctions "comme jamais" contre les fraudeurs au fisc

Reuters07/11/2017 à 17:05

DES SANCTIONS "COMME JAMAIS" CONTRE LES FRAUDEURS AU FISC

PARIS (Reuters) - Le gouvernement veut mettre en place des sanctions contre les fraudeurs fiscaux "comme jamais cela n'a existé dans le droit français", a déclaré mardi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

"J'ai dit au président Ferrand que le gouvernement serait favorable au renforcement (des sanctions à leur encontre), notamment de la déchéance des droits civiques automatique de tous les fraudeurs et de tous ceux qui, caractérisés, font de l'évasion fiscale", a-t-il dit à l'Assemblée nationale en faisant référence à Richard Ferrand, chef du groupe majoritaire La République en marche à l'Assemblée nationale.

"Ce sera cette majorité qui proposera des sanctions comme jamais cela n'a existé dans le droit français", a poursuivi le ministre.

La privation des droits civiques existe déjà après une condamnation pour fraude fiscale, en cas de "circonstances aggravantes".

Gérald Darmanin a par ailleurs assuré que "chacune" des révélations des "Paradise Papers" qui "concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré".

Les "Paradise Papers" sont une masse de documents sur des opérations financières émanant du cabinet d'avocats Appleby et obtenus par le Süddeutsche Zeitung. Le journal allemand a ensuite partagé ces documents avec le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et d'autres médias.

(Cyril Camu, édité par Yves Clarisse)

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