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Des ambiguïtés dans le programme judiciaire de Hollande

Reuters26/01/2012 à 19:25

LES MAGISTRATS VOIENT DES AMBIGUÏTÉS DANS LE PROGRAMME DE FRANÇOIS HOLLANDE

PARIS (Reuters) - Les propositions de réforme de François Hollande sur le statut des magistrats, l'indépendance de la justice et l'inéligibilité des élus condamnés pour corruption sont encore empreintes d'ambiguïtés, estime le syndicat majoritaire de magistrats.

Les principales questions portent sur la proposition du candidat socialiste à la présidentielle de "porter la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans", une idée qui se veut emblématique du retour à une République irréprochable.

"Tout élu qui se verra condamné à une peine d'inéligibilité, même pour quelques mois, ne pourra pas se présenter à un mandat public avant dix ans", a déclaré François Hollande.

Ce dernier se serait, selon son entourage, mal exprimé, puisque cette formulation supposerait qu'on ajoute une sanction d'inéligibilité à celle déjà prononcée par la justice, ce qui semble juridiquement impossible.

Par ailleurs, le terme de "corruption" est ambigu car au sens pénal strict, cette incrimination est assez peu utilisée dans les procès d'élus, souvent poursuivis en revanche pour "abus de confiance", "détournement de fonds" ou encore "prise illégale d'intérêt". Même prise au sens large, la corruption exclurait en outre la fraude électorale.

Enfin, il paraît difficile juridiquement d'imposer une inéligibilité de dix ans aux tribunaux dans des procès d'élus, le principe d'individualisation des peines excluant juridiquement toute automaticité. Il ne serait donc possible que de proposer une peine maximale encourue.

LES MOYENS DE LA JUSTICE

Le candidat veut par ailleurs garantir l'indépendance de la justice en revoyant "les règles de nomination et de déroulement de carrière", sans précisions. Il semble évoquer le statut actuel des procureurs, pour lequel le pouvoir exécutif propose les candidats et décide en dernier ressort après un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature.

L'idée serait, selon son entourage, de soumettre les nominations à un avis "conforme" (contraignant) du CSM. L'Union syndicale de la magistrature juge ce point insuffisant car selon elle le CSM devrait aussi pouvoir choisir les candidats.

François Hollande veut aussi réformer le CSM. Il serait question selon son entourage d'y rétablir la parité entre magistrats et non-magistrats, et d'autre part de soumettre la nomination de ses membres à la ratification d'une majorité parlementaire des trois cinquièmes.

Là encore, l'USM juge la réforme insuffisante puisque les textes du Conseil de l'Europe préconisent que les magistrats aient une "majorité substantielle" dans ce type d'organes.

Les mêmes interrogations entourent la phrase de la proposition 53 : "Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité".

Aucun détail n'est en effet donné, soulignent les syndicats, sur les moyens humains qui permettront de faire fonctionner les services probatoires et les lieux de détention, confrontés actuellement à un record historique de surpopulation, avec près de 65.000 détenus pour 57.200 places.

Il y aurait actuellement environ 80.000 peines de prison non exécutées, et les services de probation doivent abandonner l'exécution de certaines mesures de suivi faute d'effectifs.

François Hollande propose de recruter 1.000 personnes pour la justice, la police et la gendarmerie, sans détails sur la répartition.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse


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