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Dernière salve de réformes du quinquennat

Reuters08/02/2012 à 18:28

LE CONSEIL DES MINISTRES APPROUVE LES DERNIÈRES RÉFORMES DU QUINQUENNAT

par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Le Conseil des ministres a donné mercredi son feu vert à ce qui sera sans doute la dernière salve de réformes du quinquennat du président Nicolas Sarkozy, dont une hausse de 1,6 point de la TVA pour contribuer au financement de la protection sociale.

Le gouvernement a examiné un projet de loi de finances rectificative qui regroupe les mesures annoncées le 29 janvier par le président pour tenter d'enrayer la montée du chômage et améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Il a aussi approuvé un texte majorant de 30% pendant trois ans les droits à construire, dont il attend une augmentation potentielle de l'offre de logements de 40.000 par an.

Le collectif budgétaire prend en compte une révision à la baisse des prévisions de croissance économique pour 2012 à 0,5% au lieu de 1,0% et annule 1,2 milliard d'euros de crédits pour ramener le déficit public à 4,5% du PIB.

Il devait être immédiatement examiné en commission à l'Assemblée nationale en prélude à une première lecture lundi.

Le temps est compté, alors que proches du chef de l'Etat et responsables de la majorité semblent le presser d'accélérer son entrée officielle en campagne pour l'élection présidentielle.

La hausse du taux de TVA normal à 21,2% et un relèvement de deux points de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital doivent financer un allègement de 13,2 milliards d'euros des cotisations sociales patronales pour réduire le coût du travail et relancer la compétitivité.

La cotisation famille, dont le taux est de 5,4 %, sera ainsi totalement supprimée jusqu'à 2,1 smic (2.290 euros nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 smic (2.620 euros nets).

RÉPRESSION DES FRAUDEURS

Cette réforme, si elle est votée avant la suspension de la session parlementaire pour cause de campagne, ne doit entrer en vigueur qu'au 1er octobre 2012. Le candidat socialiste François Hollande a prévenu qu'il reviendrait dessus s'il est élu.

Le gouvernement estime qu'elle bénéficiera aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale en redonnant de la compétitivité aux produits français, qu'elle ne pèsera pas sur l'inflation et contribuera à créer environ 100.000 emplois.

Le projet de loi prévoit également la création d'une banque de l'industrie dotée d'un milliard d'euros de capital pour faciliter le financement des PME industrielles.

Pour soutenir l'emploi des jeunes, il porte à 5,0% le taux d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés d'ici 2015 et renforce les sanctions pour non respect de ces quotas.

Il renforce la répression des fraudeurs avec une amende de 5% sur les avoirs financiers non détenus à l'étranger et non déclarés, l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.

Ce texte propose par ailleurs la mise en place d'une taxation des transactions financières (TTF), dont le gouvernement attend 1,1 milliard d'euros en année pleine

Cette TTF, censée entrer en vigueur au 1er août, préfigure la mise en place d'un dispositif à l'échelle européenne.

"Le Président a noté avec satisfaction que neuf Etats de la zone euro ont décidé de rejoindre la France sur la question de l'instauration de la TTF", a déclaré la ministre du Budget, Valérie Pécresse. "C'est le nombre qu'il faut pour envisager une coopération renforcée au sein de l'Union européenne."

Ces neuf pays, qui comprennent en réalité la France, sont, outre celle-ci, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Grèce et le Portugal, précise Bercy.

PAS DE TROISIÈME PLAN DE RIGUEUR

Le projet de loi prévoit enfin le versement de 6,5 milliards d'euros correspondant à la première tranche de la part française du mécanisme européen de stabilité (MES), en application d'un nouveau traité, soumis parallèlement au Parlement.

Cela contribue à porter à 84,9 milliards d'euros le déficit budgétaire prévisionnel pour 2012, au lieu de 78,4 milliards en loi de finances initiale, précise Bercy, ce qui portera la dette publique à 89,1% du PIB fin 2012 (86,7% hors soutien au MES).

"Les 6,5 milliards apportés au MES ne donneront pas lieu à une émission de dette supplémentaire parce qu'il y aura des redéploiements de trésorerie qui permettront de ne pas augmenter le plafond d'émission en 2012", a précisé Valérie Pécresse.

Elle a assuré que l'objectif de 4,5% de déficit public pour 2012 était "plus que jamais crédible".

La baisse des prévisions de croissance entraîne un besoin de financement supplémentaire de cinq milliards d'euros.

Selon Bercy, il est "strictement compensé" par un déficit 2011 inférieur de 3,6 milliards aux prévisions, un rendement meilleur que prévu de la vente de fréquences de téléphonie mobile (+800 millions) et 300 millions de recettes attendues en plus grâce au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

A cela s'ajoutent 500 millions de rentrées de TTF attendues en 2012 et l'annulation de 1,2 milliard d'euros de crédits sur les six milliards mis en réserve.

Enfin, l'Etat bénéficie de taux d'intérêt plus faibles que prévus : 0,14% au lieu de 1,4% à court terme, moins de 3% au lieu de 3,7% à long terme, soit une économie de 700 millions en 2012 sur la charge de la dette, selon Valérie Pécresse.

Edité par Yves Clarisse


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