Le Point : Vous introduisez l'inéligibilité automatique des élus pris en défaut de probité. Comment la concilier avec le principe de l'individualisation des peines ?
L'inéligibilité sera automatique quand les faits relèvent d'un manquement à la probité, ce qui recouvre une dizaine d'infractions du Code pénal. Le juge pourra toutefois y déroger par une décision spécialement motivée. Il s'agit ici de la reprise de la recommandation 14 du rapport de Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité de la transparence, remis au président de la République il y a un an. L'inéligibilité est aussi le souhait des citoyens qui ne veulent plus de cette forme d'impunité qui permet à des élus, pourtant condamnés pour corruption, de se présenter à de nouvelles élections. Un élu corrompu ne doit plus pouvoir être candidat.
Potentiellement, si l'inéligibilité avait été automatique depuis 20 ou 30 ans, combien de politiques encore en activité auraient disparu du paysage ?
Je ne veux pas désigner untel ou untel, mais tout le monde les connaît. Je suis certain que l'inéligibilité automatique aurait accéléré le renouvellement de la classe politique.
Avant de se présenter à une élection, il était question d'instaurer un quitus fiscal. Ce n'est plus dans le projet, pourquoi ?
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