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Delphine Batho veut réformer la fixation des tarifs du gaz

Reuters13/09/2012 à 11:48

VERS UNE RÉFORMEE DU MODE DE FIXATION DES TARIFS DU GAZ

PARIS (Reuters) - La ministre de l'Energie Delphine Batho a fait savoir jeudi qu'elle proposerait une réforme du mode de fixation des tarifs réglementés du gaz en France dans le cadre d'une loi sur la progressivité de ces mêmes tarifs, dont le vote devrait intervenir d'ici à la fin de l'année.

Elle a également réaffirmé que le gouvernement ne validerait pas la demande de hausse de 7% au 1er octobre formulée par GDF Suez.

Elle a précisé que le gouvernement se prononcerait en début de semaine prochaine sur l'augmentation, après une décision du Premier ministre.

Le Parlement doit par ailleurs commencer l'examen, à la fin du mois, d'un projet de loi instaurant des tarifs progressifs du gaz en France qui repose sur un objectif de baisse de la consommation des ménages.

"Je proposerai dans ce cadre une réforme (du) système où les Français, tous les trois mois, assistent à une forme de loterie où l'opérateur demande une hausse des prix, où l'Etat est mis au pied du mur", a déclaré Delphine Batho sur RTL.

"Je pense qu'il faut modifier ce système pour que l'Etat récupère des marges de manoeuvre", a-t-elle ajouté, sans préciser les pistes envisagées.

Les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont aujourd'hui calculés en fonction d'une formule qui prend en compte les coûts d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution.

En vertu d'un accord conclu fin 2009 entre GDF Suez et l'Etat, ces tarifs sont susceptibles d'être révisés tous les trois mois en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement et sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Dans ce système, l'Etat doit valider la hausse demandée par GDF Suez et examinée par la CRE ou s'y opposer, prenant ainsi le risque d'un recours du groupe devant le Conseil d'Etat.

GDF Suez, dont l'Etat est pourtant le premier actionnaire avec 36% du capital, a ainsi déjà obtenu l'annulation d'un gel des tarifs décidé par le précédent exécutif et a déposé un nouveau recours contre le plafonnement de la hausse, à 2%, intervenu en juillet.

Benjamin Mallet, édité par Dominique Rodriguez

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