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Décision mardi sur un procès civil contre DSK aux Etats-Unis

Reuters26/04/2012 à 00:54

Décision mardi sur un procès civil contre DSK aux Etats-Unis

NEW YORK (Reuters) - Le président de la Cour suprême du Bronx, Douglas McKeon, devrait finalement se prononcer mardi prochain, le 1er mai, sur la tenue du procès civil intenté contre Dominique Strauss-Kahn par la femme de chambre qui l'accuse d'agression sexuelle, a-t-on appris mercredi auprès du bureau du juge.

La date du 27 avril avait dans un premier temps été avancée.

Un porte-parole judiciaire, David Bookstaver, a précisé que la décision serait rendue mardi matin.

Les avocats new-yorkais de l'ancien directeur général du Fonds monétaire international (FMI) ont réclamé le 29 mars le classement sans suite de la plainte au civil intentée par Nafissatou Diallo, estimant que "DSK" bénéficiait au moment des faits d'une immunité diplomatique.

Les avocats de la femme de chambre du Sofitel ont fait valoir pour leur part que ni Dominique Strauss-Kahn, ni ses avocats n'avaient invoqué cette question de l'immunité lorsque l'affaire faisait l'objet d'une procédure pénale.

Kenneth Thompson a jugé étrange que l'ex-favori des sondages à l'élection présidentielle française n'ait pas utilisé cet argument l'été dernier, alors qu'il était sous la menace d'une lourde peine de prison.

Les conseils de Dominique Strauss-Kahn ont répliqué que leur client souhaitait alors "se défendre des fausses accusations portées contre lui et laver son nom".

Ils estiment que l'ancien ministre des Finances devrait bénéficier d'une convention des Nations unies datant de 1947 qui accorde l'immunité diplomatique aux dirigeants de certains organismes spécialisés, qu'ils aient ou non agi en leur capacité officielle lors des faits qui leur sont reprochés.

POURSUITES AU PÉNAL ABANDONNÉES

Même si les Etats-Unis n'ont jamais signé cette convention, ce texte, avait estimé l'avocat, a le statut de loi internationale d'usage, ce qui signifie qu'il doit être appliqué même par les pays qui ne l'ont pas explicitement ratifié.

Nafissatou Diallo accuse Dominique Strauss-Kahn de l'avoir contrainte à une fellation le 14 mai 2011. Les poursuites au pénal ont été abandonnées en août à la suite de contradictions apparues dans les dépositions de la femme de chambre.

Cette plainte au civil constitue l'ultime possibilité pour elle de faire établir en justice la responsabilité de Dominique Strauss-Kahn dans ce que les avocats de la jeune femme décrivent comme une agression sexuelle "brutale".

L'ex-ministre socialiste de l'Economie a admis une "relation inappropriée" et une "faute morale", mais réfute les allégations d'agression sexuelle. Ses avocats américains ont estimé eux que Nafissatou Diallo était mue par des motivations financières.

Cette plainte au civil n'est qu'un des volets des déboires de Dominique Strauss-Kahn, qui a été mis en examen en France pour proxénétisme aggravé et placé sous contrôle judiciaire dans l'affaire instruite autour du Carlton de Lille.

En droit américain, l'abandon d'une plainte au pénal ne signifie pas l'arrêt d'une procédure au civil, où les règles d'établissement de la preuve sont en outre moins strictes que dans le cadre d'une procédure pénale.

Si le juge McKeon rejette l'immunité et donne son feu vert à la procédure, s'ouvrirait alors une longue phase de préparation du procès. S'il estime que l'immunité s'applique, l'affaire sera classée à moins d'un appel.

A tout moment, la procédure au civil permet que les parties s'entendent sur un accord à l'amiable.

Joseph Ax, Yves Clarisse et Guy Kerivel pour le service français


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