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Décision le 3 juillet sur l'état civil des enfants nés par GPA

Reuters19/06/2015 à 17:48

(Actualisé avec date décision Cour de cassation) PARIS, 19 juin (Reuters) - La Cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA), a-t-on appris vendredi de source judiciaire. La plus haute juridiction française, qui a jusqu'à présent toujours rejeté les demandes de transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, a de nouveau examiné cette question vendredi. Elle était saisie par des pères seuls ayant fait appel à des mères porteuses en Russie. Le procureur général de la Cour de cassation a, comme il l'avait déjà fait savoir, recommandé l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit "judiciairement prouvée". ID:nL5N0YA3Q4 En cas de demande par un couple (père biologique et mère d'intention), cet avis pourrait mener à une transcription partielle des actes de naissance, limitée aux liens biologiques prouvés, a précisé à Reuters le parquet général. Le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. ID:nL6N0P746G Elle a notamment estimé que ce refus "portait une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l'identité est l'un des éléments". La ministre de la Justice Christiane Taubira s'est à nouveau dite favorable, vendredi, à l'inscription à l'état civil de ces enfants, bien que la gestation pour autrui soit "absolument interdite en France". "Je reste convaincue que les enfants n'ont pas à répondre de leur mode de conception et qu'ils ont droit à leur état civil, qu'ils ont droit à leur identité reconnue dans les registres français", a-t-elle dit sur BFM TV et RMC. (Chine Labbé, édité par Grégory Blachier)


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