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Décision le 11 avril sur l'indemnisation des victimes de PIP

Reuters04/04/2013 à 17:45

DÉCISION LE 11 AVRIL SUR L'INDEMNISATION DES PORTEUSES DE PROTHÈSES PIP

MARSEILLE (Reuters) - La justice française décidera le 11 avril si plusieurs milliers de femmes qui ont fait retirer à titre préventif leurs prothèses PIP par peur d'être porteuses d'implants mammaires défectueux pourront prétendre à indemnisation.

La chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a examiné jeudi le recours de cinq porteuses de prothèses PIP exclues de la procédure d'indemnisation suite aux ordonnances rendues fin janvier par la juge Annaïck Le Goff, en charge du volet ouvert pour "blessures involontaires" en décembre 2011 par le parquet de Marseille.

Philippe Courtois, avocat de 2.800 porteuses, dont trois des cinq recours présentés jeudi, a déclaré à Reuters que le parquet général s'était associé à sa démarche pour montrer que les porteuses de prothèses PIP étaient bien des victimes, même si les prothèses étaient intactes après leur extraction.

"Le procureur général s'associe à ma demande pour considérer que les victimes ont eu des atteintes morales, physiques mais aussi financières", a-t-il dit. "On ne peut pas leur faire courir un risque en leur demandant d'attendre qu'il y ait une rupture de la prothèse pour procéder à son extraction."

"Confirmer les ordonnances du juge serait moralement dire aux femmes concernées que l'on ne leur reconnaît pas leur statut de victime", a ajouté l'avocat, qui se dit confiant.

Plus de 300 plaintes ont été déposées dans le cadre de l'information ouverte pour "blessures involontaires".

Pour Me Courtois, 30.000 femmes sont potentiellement concernées par cette décision, soit le nombre estimé de porteuses de prothèses PIP en France.

La mise en délibéré au 11 avril de la décision permet aussi de ne pas interférer avec le procès sur le volet de la "tromperie aggravée" qui doit s'ouvrir mi-avril à Marseille.

Cinq ex-cadres de la société française Poly Implant Prothèse sont cités à comparaître lors de ce procès hors normes du 17 avril au 14 mai, pour ces faits présumés commis entre le 1er avril 2001 et le 29 mars 2010.

A ce jour, 5.127 plaintes ont été reçues au parquet de Marseille pour ce volet de l'affaire, dont 220 plaintes étrangères.

Jean-Claude Mas, le fondateur de l'ancienne société de la Seyne-sur-Mer (Var), a admis avoir utilisé un "gel maison" non conforme pour la fabrication de ses prothèses mais a nié que celles-ci soient plus dangereuses que celles de la concurrence.

Plus de 300.000 femmes auraient été porteuses dans le monde de prothèses de la société française créée en 1991. PIP aurait vendu ses implants dans environ 65 pays.

Le gouvernement français a recommandé, par précaution, le 24 décembre 2011, le retrait des implants PIP.

"Entre 40 et 45% des porteuses de prothèses PIP les ont retirées à titre préventif", a dit Philippe Courtois.

Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse

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