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Décision imminente de Hollande sur la déchéance de nationalité

Reuters29/03/2016 à 13:06
    * Le président veut clore plus de quatre mois de débat 
    * Assemblée et Sénat sont en désaccord 
    * Les Républicains refusent un Congrès sur le seul état 
d'urgence 
 
    PARIS, 29 mars (Reuters) - François Hollande devrait dire 
sous peu s'il renonce ou non à inscrire dans la Constitution la 
déchéance de nationalité pour les personnes coupables de 
terrorisme, objet de désaccords entre l'Assemblée et le Sénat. 
    Le chef d'Etat a consulté la semaine dernière les présidents 
des deux chambres pour trouver une issue à cette réforme, qui 
requiert le vote d'un texte dans les mêmes termes par le Sénat 
et l'Assemblée avant un vote de l'ensemble des parlementaires 
réunis en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. 
    Objectif : mettre fin à plus quatre mois de vifs débats dans 
l'opposition et dans la majorité sur la modification de la 
Constitution demandée par le chef de l'Etat en novembre dernier, 
après les attentats qui ont fait 130 morts. 
    La décision de François Hollande est imminente. 
    "La décision sur le fond n'est pas prise" et les modalités 
de communication pas fixées, expliquait-on mardi matin dans 
l'entourage du président, tout en jugeant probable un règlement 
de la question avant le départ du président pour Washington.  
    François Hollande quittera jeudi après-midi la France pour 
assister à un sommet sur la sécurité nucléaire dans la capitale 
américaine. 
    Selon un président de groupe politique à l'Assemblée, 
l'annonce présidentielle interviendra "probablement dans la 
journée", ce mardi. 
     
    PAS DE "DEMI-RÉFORME"  
    Dans un contexte de menace terroriste, députés et sénateurs 
sont d'accord sur l'inscription de l'état d'urgence dans la 
Constitution, l'article premier de la réforme qui en compte 
deux. 
    Ils divergent en revanche sur la question de la déchéance de 
nationalité. Les députés y sont majoritairement favorables pour 
toutes les personnes condamnées pour terrorisme, binationaux 
comme nationaux. Le Sénat, où la droite est majoritaire, est 
quant à lui partisan de la déchéance pour les seuls binationaux 
afin d'éviter toute apatridie.     
    Selon des sources parlementaires, le président du Sénat, 
Gérard Larcher, serait favorable à l'idée d'une inscription du 
seul état d'urgence dans la Constitution.     
    Une option rejetée par les présidents des groupes Les 
Républicains des deux chambres.  
    "On est contre un Congrès a minima avec le seul article 
premier, ça ne présente aucun intérêt", a déclaré Christian 
Jacob devant la presse mardi à l'Assemblée.   
    Son homologue du Sénat, Bruno Retailleau, lui a fait écho. 
    "Une demi-réforme ne fait pas une réforme", a-t-il déclaré 
sur iTELE. "Il n'est pas question de marchander tel ou tel 
soutien par rapport à tel ou tel article".     
    A ce débat s'est en effet greffé la semaine dernière celui 
sur la "perpétuité réelle", qui permettrait de renforcer les 
peines des personnes coupables de terrorisme. Une mesure déjà 
prévue dans un amendement au projet de loi sur la procédure 
pénale en cours de navette au Parlement.   
    Cet amendement proposé par l'opposition a été voté par 
l'Assemblée nationale le 8 mars en première lecture. 
    En vertu de cette modification, les peines jusqu'ici 
appliquées dans des cas de crimes contre des mineurs ou des 
membres des forces de l'ordre seront étendus aux crimes liés au 
terrorisme. La peine de sûreté passera alors de 22 ans à 30 ans. 
 
 (Elizabeth Pineau, avec Emile Picy et Jean-Baptiste Vey, édité 
par Yves Clarisse) 
 

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