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Décision cette semaine sur le traité budgétaire européen

Reuters07/08/2012 à 15:13

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel français rendra jeudi ou vendredi sa décision sur la nécessité de réviser la Constitution pour introduire en droit national le traité budgétaire européen, qui prévoit une "règle d'or" interdisant les déficits publics.

Mais quelle que soit l'orientation prise par les "Sages", François Hollande entend procéder au mieux à une révision a minima du texte fondamental pour éviter de rouvrir à gauche la fracture du "non" à la Constitution européenne de 2005.

Le Conseil constitutionnel annoncera ses décisions concernant le "paquet européen" et le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a fait l'objet de recours de l'opposition, a-t-on appris mardi de source proche du dossier.

"On siégera toute la journée de jeudi. Selon l'avancement des délibérations, on annoncera la décision jeudi soir ou vendredi matin", a-t-on ajouté de même source en précisant que l'issue est pour l'heure incertaine.

Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) a été adopté fin juin et doit être ratifié par la France, qui n'a pas réussi à le renégocier, contrairement à ce que François Hollande avait promis pendant sa campagne.

Il estime avoir eu gain de cause avec l'accord conclu les 28 et 29 juin à Bruxelles sur un plan de 120 milliards d'euros pour la croissance, une taxe sur les transactions financières et la rédaction par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy d'une "feuille de route" vers plus d'intégration européenne.

Le Front de gauche, composé notamment de communistes, ainsi que d'anciens membres de l'aile gauche du PS et une partie des écologistes contestent ce jugement, affirmant que ce texte impose une austérité aveugle.

LA DROITE EN SOUTIEN ?

Selon l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel juge qu'une clause d'un engagement international est contraire à la loi fondamentale, celui-ci ne peut être ratifié qu'après révision constitutionnelle.

Une révision constitutionnelle nécessite un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui suppose l'appui d'une partie de l'opposition de droite.

Or, que des élus UMP et du centre droit se disent prêts à joindre leurs voix à celle du PS ne peut que conforter les réticences d'une partie de la gauche.

Le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a estimé à la mi-juillet que l'on éviterait difficilement une révision de la Constitution, s'attirant les foudres de l'exécutif.

L'obligation pour l'Etat de plafonner son déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions "aura évidemment pour effet de limiter les compétences des pouvoirs publics constitutionnels (gouvernement et Parlement)", a-t-il écrit.

L'obligation pour un Etat en déficit excessif de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen réduit aussi la souveraineté nationale, a poursuivi Jean-Jacques Urvoas, pour qui il en va de même du recours à la majorité qualifiée pour bloquer des sanctions.

Enfin, notait le président de la commission des lois, le TSCG n'ayant pas été signé par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne (le Royaume-Uni l'a refusé), ce traité n'est pas couvert par le titre XV de la Constitution française, par lequel la France consent des transferts de compétences à l'UE.

DILUER LA RÉVISION

Jean-Jacques Urvoas en a conclu qu'il ne serait pas surprenant que les "Sages" prônent une révision de la Constitution.

François Hollande maintient cependant qu'inscrire dans la Constitution française la "règle d'or" budgétaire limitant le déficit structurel des Etats signataires à 0,5% de leur PIB est inutile et qu'une loi organique fera l'affaire.

Si les "Sages" décident qu'il n'y a pas lieu à révision, le gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification du pacte budgétaire à la majorité simple.

Mais dans le cas contraire, Elysée et gouvernement étudient une formule permettant de diluer la révision de la Constitution et les risques de dérapage, selon des élus socialistes.

Une disposition constitutionnelle permettant d'inscrire la "règle d'or" dans une loi organique serait d'abord soumise à un vote du congrès, expliquent-ils. Puis le traité serait ratifié par l'Assemblée et le Sénat, auxquels serait ensuite soumise la loi organique contenant la règle d'équilibre budgétaire.

Le "paquet européen" devrait être soumis au Parlement durant la dernière semaine de septembre au cours d'une nouvelle session extraordinaire.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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