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Décision attendue pour le redressement fiscal de Google

Le Parisien12/07/2017 à 04:00

Décision attendue pour le redressement fiscal de Google

Le tribunal administratif de Paris doit décider mercredi si le géant américain Google doit subir un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, ou s'il réussit à y échapper grâce à un flou juridique entourant son implantation en France.Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros --un montant réduit depuis--, Google a contre-attaqué devant la justice administrative. Le groupe californien estime qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).Le rapporteur public lui a donné raison devant le tribunal le 14 juin, estimant que "Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA".Cette notion d'"établissement stable", qui doit être établie pour qu'une société soit taxable en France, est au coeur du contentieux: Google explique que les annonceurs signent les contrats avec sa filiale irlandaise, quand bien même ses clients peuvent être en rapport avec les salariés de Google France.L'administration fiscale estime au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.Or, l'Irlande --base européenne de Google-- se distingue par un taux d'imposition sur les sociétés particulièrement bas.Le représentant de l'administration fiscale Philippe Cahanin a même évoqué au tribunal "une activité occulte" de la multinationale.- Optimisation fiscale -Mais le rapporteur s'en tient à une stricte lecture des textes, pointant "les carences de la base juridique actuelle".Google, qui emploie actuellement 700 personnes en France, est dans le collimateur de Bercy depuis ...

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