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Covoiturage : pas avec le véhicule de l'entreprise.
Partenaire16/01/2019 à 17:03

Le vent de liberté qui entourait les plateformes de livraisons, les plateformes de location et le covoiturage est en train de tourner.

Le vent de liberté qui entourait les plateformes de livraisons, les plateformes de location et le covoiturage est en train de tourner.

On en voit une nouvelle illustration dans une décision rendue par la Cour d'appel de Rennes le 31 août 2018 (CA Rennes, 31 août 2018, no 16/6462)

Un salarié protégé a été licencié par son employeur pour avoir effectué des prestations de covoiturage sur le site blablacar avec son véhicule de fonction.

Il a saisi le Conseil de prud'hommes pour voir déclarer à titre principal nul son licenciement et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil n'a pas fait droit à la demande de nullité mais a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Insatisfait pourtant de la décision, le salarié interjette appel comme d'ailleurs son employeur.

Le salarié reconnaissait la pratique du covoiturage mais jugeait que la sanction était disproportionnée.

Surtout, il indiquait avoir effectué cette activité dans un cadre privé.

Enfin, il indiquait avoir reversé ses gains à des associations.

Au soutien de son appel, l'employeur produisait notamment, un procès-verbal d'huissier de justice constatant plusieurs annonces au nom du salarié avec la description du véhicule de fonction, le règlement intérieur concernant notamment les règles d'utilisation d'un véhicule de fonction et le rappel des règles de bonne conduite, les conditions particulières du contrat d'assurance du véhicule de fonction qui spécifiait « que les véhicules assurés sont utilisés pour des déplacements privés ou professionnels mais ne servent en aucun cas à des transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel » ainsi que les conditions générales du site Blablacar stipulant que « les membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation à titre non professionnel et non commercial de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun, que le conducteur ne doit en aucun cas réaliser des bénéfices et qu'il doit vérifier que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant le trajet ».

La Cour d'appel n'a pas fait droit à l'argumentation du salarié jugeant qu'ayant utilisé un véhicule professionnel, ce dernier ne pouvait se retrancher derrière le caractère privé de cette activité.

La Cour relève que « il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l'autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l'aurait informé que l'assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n'aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif.

Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur, en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ».

La Cour a également souligné que si le salarié « verse aux débats des reçus attestant de reversements à des associations pour des montants de 120 € en 2012, 170 € en 2013, 120 € en 2014 et 200 € en 2015, l'estimation des gains telle qu'elle résulte des annonces s'élève à plusieurs milliers d'euros de sorte qu'il a nécessairement réalisé des bénéfices ».

Le jugement est infirmé et le salarié débouté de ses demandes.

La Cour ne s'est pas prononcée sur une possible utilisation à titre privé du véhicule.

C'est le caractère lucratif de l'activité et l'absence d'assurance du véhicule qui ont été déterminants pour la Cour pour lui permettre de caractériser l'existence d'une faute.

En effet, le covoiturage à titre lucratif est prohibé par le Code des transports.

Par ailleurs, dans le cas d'espèce, l'assurance des véhicules de l'entreprise ne couvrait pas le transport onéreux de personnes, situation évidemment de nature à exposer l'employeur à un risque.

La jurisprudence vient donc encadrer ces nouvelles pratiques.

CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO

Avocats au Barreau de Paris

194 rue de Courcelles - 75017 Paris

Tel : 01 42 66 01 42 / Fax : 01 42 66 00 44

Mail : gbc.avocats@cennamo.fr

https://cennamo-avocats.fr/

Hélène LEVEQUE

Avocat au barreau de Paris

Responsable Pôle Contentieux

Cabinet Geoffrey Barthélémy CENNAMO

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