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Corruption-Transparency France pour une justice transactionnelle

Reuters17/09/2015 à 17:08

* Transparency plaide pour une justice transactionnelle * La France en retard en la matière * Un plaider-coupable pas idéal, qui a du mal à s'imposer par Chine Labbé PARIS, 17 septembre (Reuters) - Dénonçant la "quasi-impunité", en France, des entreprises françaises soupçonnées de corruption internationale, Transparency International propose la création d'une véritable justice transactionnelle en la matière, comme aux Etats-Unis. Transiger sans recourir à un procès est virtuellement possible en France, où il existe une procédure dite de plaider-coupable au terme d'une instruction menée par des juges. Initialement réservée à quelques petits délits, elle a été élargie en 2011 à quasiment tous les délits. Mais elle n'a jamais été utilisée à ce jour en matière de corruption transnationale, un domaine qui reste faiblement puni, regrette Transparency International. Quinze ans après la signature par Paris de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption d'agents publics étrangers, aucune entreprise n'a en effet été condamnée en France pour de tels faits, et seules sept personnes physiques l'ont été, à des sanctions "minimes", souligne l'organisation. Dans le même temps, des sanctions étaient prononcées contre des entreprises, y compris françaises, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie et en Suisse, souvent par la voie négociée. Dans une récente étude, l'OCDE estimait à 69% le nombre d'affaires impliquant des sociétés de ses pays membres résolues par ce biais. Le groupe français Alstom ALSO.PA a ainsi accepté en décembre 2014 de verser 772 millions de dollars (630 millions d'euros) aux autorités américaines dans une affaire de corruption présumée dans des pays comme l'Indonésie et l'Arabie saoudite. Pour Daniel Lebègue, président de Transparency International France, c'est "la goutte d'eau qui a fait déborder le vase". ÉCHEC DU PLAIDER-COUPABLE FRANÇAIS "Il est humiliant de constater que des grandes entreprises françaises (...) sont placées sous la surveillance d'autorités étrangères", a-t-il déclaré jeudi lors d'une conférence à Paris. Pour pallier ce "retard français", Transparency propose la création d'une transaction alternative aux poursuites pénales. "Longues, coûteuses, et à l'issue incertaine, la mise en oeuvre de poursuites pénales en matière de corruption transnationale ne répond qu'imparfaitement aux impératifs d'une bonne administration de la justice", estime l'association dans une note rendue publique jeudi. En janvier, Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, a proposé de développer le plaider-coupable dans les affaires financières. Mais cette procédure, qui impose à l'entreprise mise en cause de reconnaître sa culpabilité, n'est pas adéquate, estime Transparency. Les entreprises peuvent en effet craindre ses conséquences, tant en terme d'accès à certains appels d'offres, qu'en terme de réputation, juge l'association. "Pour le moment, (la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC) a été un échec", a reconnu jeudi Eliane Houlette, procureur national financier, invitée à débattre de ce sujet par Transparency. La décision du parquet de requérir le renvoi en correctionnelle de la filiale suisse de banque privée de HSBC HSBA.L pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite faisait suite à un échec de négociations pour une CRPC, apprenait-on en avril de source proche du dossier. ID:nL5N0WF1Q0 CULTURES JURIDIQUES En cause également, "l'homologation" prévue en droit français de tout accord de plaider-coupable, explique Ariane Amson, du Parquet national financier (PNF). La CRPC implique en effet une audience publique au cours de laquelle le pacte est soumis à la validation d'un juge. "Nous parquet (...) on ne peut pas s'engager formellement à l'égard de l'entreprise avec laquelle on négocie sur le fait que ça va être (...) homologué", a-t-elle souligné jeudi. Pour une plus grande efficacité, Transparency International suggère donc une transaction transparente, mais sans reconnaissance de culpabilité, limitée aux personnes morales, et reposant sur la pleine coopération de la société incriminée. Celle-ci pourrait se traduire notamment par un accord de sursis avec mise à l'épreuve, avec une durée pendant laquelle l'entreprise doit respecter certaines obligations, comme le paiement d'une amende ou l'adoption de mesures anti-corruption. Mais cette proposition se heurte à une différence "fondamentale" de culture juridique entre la France et les pays anglo-saxons, ont fait remarquer jeudi des représentants du PNF. L'enquête française, souvent très longue, repose en effet sur la recherche "sacro-sainte" de la preuve matérielle et intentionnelle du délit. Entre un signalement du service anti-blanchiment Tracfin, point de départ de nombreuses enquêtes, et la mise en évidence d'éventuels faits de corruption, "il faut tirer la pelote", rappelle Ariane Amson. Avec des délais incompressibles comme ceux des commissions rogatoires à l'étranger et de l'examen des recours introduits par la défense. Pour accélérer le processus, le PNF souhaite privilégier les enquêtes préliminaires, diligentées par le seul parquet. Mais il se heurte à des réticences au sein du monde judiciaire. "Il y a toute cette culture à transformer", résume Eliane Houlette. (édité par Yves Clarisse)

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