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COR-La Cour des comptes dénonce le coût des écoutes judiciaires

Reuters 25/04/2016 à 18:55

LA COUR DES COMPTES DÉNONCE LE COÛT DES ÉCOUTES JUDICIAIRES

par Myriam Rivet

PARIS (Reuters) - Correction de la date de la réponse de Valls à l'avant-dernier paragraphe.

La Cour des comptes dénonce les sommes élevées que l'Etat a consacrées ces dix dernières années aux écoutes judiciaires pour des résultats peu satisfaisants, une situation principalement liée à la gestation laborieuse de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Dans un référé rendu public lundi et adressé au Premier ministre, elle souligne que le déploiement de ce dispositif destiné à centraliser les écoutes ne dispensera pas "de mettre en place, enfin, une réforme d'ensemble (...) dans ce domaine crucial pour les enquêtes judiciaires et sensible au regard des libertés publiques."

Elle préconise un pilotage interministériel dans ce domaine, une rationalisation de la dépense et surtout une anticipation de l'évolution du système "afin de satisfaire complètement les besoins actuels et futurs des enquêteurs judiciaires".

"Depuis l'essor de la téléphonie mobile et jusqu'à aujourd'hui, la gestion des interceptions judiciaires est (...) restée peu satisfaisante, tant en ce qui concerne l'obtention rapide de données fiables pour les enquêteurs judiciaires que quant à la sécurité du dispositif et à son coût global", qui a représenté une dépense cumulée d'un milliard d'euros sur les dix derniers années (122,55 millions en 2015), relève la Cour.

Annoncée en 2006, la PNIJ devait être opérationnelle fin 2007 ou début 2008 mais n'était toujours pas complètement opérationnelle début 2016, notamment du fait de la complexité du projet et d'un pilotage interministériel insuffisant.

RÉACTION LENTE ET INADAPTÉE

Durant ce laps de temps, l'Etat a dû faire appel à des prestataires privés, payant des prix "très largement supérieurs aux coûts supportés par les prestataires" et a "subi plus qu'anticipé chaque évolution technique", déplore ce texte.

De plus, "chaque année de retard de la PNIJ a empêché l'Etat de faire environ 65 millions d'euros d'économies brutes."

Le Cour des comptes désapprouve également le choix de faire héberger la PNIJ par un prestataire privé (en l'occurrence Thales sur un campus situé à Elancourt, dans les Yvelines, ndlr) plutôt que dans un site sécurisé du ministère de l'Intérieur, ce qui aurait été "plus conforme aux intérêts sécuritaires et financiers à moyen terme de l'Etat".

Pour éviter que les problèmes observés lors de la genèse chaotique du dispositif ne se reproduisent, la Cour appelle à ce que son avenir soit anticipé dans un programme pluriannuel.

Dans sa réponse adressée à la Cour des comptes, datée du 20 avril, Manuel Valls précise avoir lancé à cet effet une mission d'inspection technique dont les ultimes conclusions lui seront remises le 1er octobre prochain.

Concernant les réserves émises par la Cour sur l'hébergement de la plate-forme, il précise que "pour couvrir la période 2017-2020 et dans l'attente d'une éventuelle internalisation de la PNIJ, un marché public sera passé par le ministère de la Justice."

(Edité par Yves Clarisse)

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