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Constitution-La Pologne sollicite l'avis du Conseil de l'Europe

Reuters24/12/2015 à 16:55
    VARSOVIE, 24 décembre (Reuters) - La Pologne a annoncé jeudi 
avoir sollicité l'avis juridique d'une commission du Conseil de 
l'Europe sur son projet très contesté de réforme du Tribunal 
constitutionnel. 
    Adoptée mardi par les élus de la Diète et dans la nuit de 
mercredi à jeudi par ceux du Sénat, deux assemblées contrôlées 
par les conservateurs du Parti droit et justice (PiS) depuis 
leur victoire aux législatives d'octobre, cette réforme vise à 
contraindre l'équivalent polonais du Conseil constitutionnel à 
prendre la plupart de ses décisions à la majorité qualifiée des 
deux tiers de ses 15 membres. 
    Elle impose également un quorum de 13 juges présents et 
pourrait forcer le président du Tribunal à inclure cinq juges 
qui ont été choisis par le Parlement au terme d'une procédure 
dénoncée dans la rue par l'opposition. 
    Les manifestants, comme le Tribunal constitutionnel et les 
associations de défense des droits de l'homme, y voient une 
attaque contre le principe de séparation des pouvoirs et 
l'ex-président polonais Lech Walesa a estimé mercredi que la 
démocratie était en danger en Pologne.   
    La Commission européenne a demandé au gouvernement polonais 
de différer l'application de cette réforme, dont la mise en 
oeuvre ne dépend plus que de sa promulgation par le chef de 
l'Etat, Andrzej Duda, et sa publication au journal officiel. 
    Son ministre des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, 
a annoncé jeudi qu'il avait demandé l'avis de la Commission 
européenne pour la démocratie par le droit, ou commission de 
Venise, l'organe consultatif du Conseil de l'Europe chargé de 
promouvoir l'esprit du droit constitutionnel de l'Union 
européenne. 
    "Le Tribunal constitutionnel est un élément important des 
institutions polonaises et la controverse qui l'entoure doit 
prendre fin le plus vite possible", explique-t-il dans un 
communiqué. 
    Les décisions du Conseil de l'Europe sont non contraignantes 
mais les dirigeants de l'UE en tiennent généralement compte. 
    Le président Duda a de son côté minimisé la polémique 
suscitée par le projet de réforme. "Il y a un désaccord 
politique mais la démocratie n'est aucunement menacée", a-t-il 
assuré lors d'un entretien accordé au magazine allemand Der 
Spiegel. 
     
 
 (Adrian Krajewski; Tangi Salaün pour le service français) 
 )

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