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Christine Lagarde sera jugée pour l'arbitrage Tapie

Reuters22/07/2016 à 16:03
    * Le FMI lui renouvelle sa confiance 
    * Son avocat se dit convaincu qu'elle prouvera son innocence 
    * Un procès avant la fin de l'année envisageable 
    * Ce sera le cinquième de l'histoire de la CJR 
    * L'enquête non ministérielle est finie 
    * Les juges soupçonnent un "simulacre d'arbitrage" 
    * Au civil, l'arbitrage a été annulé 
 
 (Actualisé avec avocat, détails) 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 22 juillet (Reuters) - La directrice générale du FMI, 
Christine Lagarde, comparaîtra devant la Cour de justice de la 
République (CJR) pour répondre de sa responsabilité dans 
l'arbitrage Tapie, la Cour de cassation ayant rejeté vendredi 
son pourvoi. 
    Le Fonds monétaire international a immédiatement fait savoir 
qu'il lui maintenait sa confiance. 
    "La Cour de cassation n'a en rien tranché la question de 
fond de la responsabilité de madame Christine Lagarde", a dit 
son avocat, Patrick Maisonneuve, dans un communiqué. "Ce débat 
aura lieu devant la Cour de justice et je suis convaincu que 
cette dernière écartera toute responsabilité de madame Lagarde." 
    L'avocat a rappelé que le procureur général près la CJR 
avait requis un non-lieu en sa faveur le 18 septembre 2015, 
avant la décision de la commission d'instruction de l'instance. 
    Un procès est envisageable avant la fin de l'année, selon 
une source judiciaire. Mais il faudra trouver une date qui 
convienne aux 12 parlementaires - six députés et six sénateurs - 
et aux trois magistrats appelés à délibérer, ainsi qu'à leurs 
suppléants, précise-t-elle.  
    Le procès de Christine Lagarde sera le cinquième de 
l'histoire de la CJR, seule cour habilitée à juger des ministres 
pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. En 
1999, Laurent Fabius, avait notamment comparu dans l'affaire du 
"sang contaminé" qui a éclaté lorsqu'il était Premier ministre, 
pour laquelle il a été innocenté.  
    Christine Lagarde, qui était ministre des Finances au moment 
de l'arbitrage Tapie, sera jugée pour négligence d'une personne 
dépositaire de l'autorité publique ayant mené au détournement 
par un tiers de fonds publics.  
     
    UN AN DE PRISON POSSIBLE 
    Ce délit est passible d'un an de prison et de 15.000 euros 
d'amende.  
    La CJR devra examiner son rôle dans la décision de recourir 
à un arbitrage soupçonné d'avoir été un "simulacre" pour solder 
le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la 
revente d'Adidas.  
    Cet arbitrage, qui fait l'objet d'une enquête pénale dans 
laquelle six personnes ont été mises en examen, a accordé 404 
millions d'euros en 2008 à l'homme d'affaires.  
    La commission d'instruction de la CJR reproche à Christine 
Lagarde d'avoir choisi la voie de l'arbitrage et de ne pas avoir 
engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci 
prononcée, exposant l'Etat "au paiement de sommes indues".  
    "Les négligences multiples commises par un ministre ayant 
par ailleurs l'expérience, tout à la fois, des contentieux 
financiers et de la procédure d'arbitrage, sont difficilement 
explicables, si ce n'est pas la volonté d'imposer des choix 
déterminés à l'avance", a-t-elle écrit dans son ordonnance de 
renvoi, comme le rapporte une source judiciaire.  
     
    PLUS QU'UNE "SIMPLE NÉGLIGENCE" ? 
    "Le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement 
d'une incurie et d'une précipitation critiquables, mais aussi 
d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et 
leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence", 
a-t-elle ajouté.  
    Devant la Cour de cassation, Christine Lagarde avait soutenu 
que la voie de l'arbitrage constituait "un mode normal de 
règlement des litiges commerciaux" et que la décision d'y 
recourir était impropre à caractériser une négligence.  
    Une argumentation qui n'a pas convaincu la plus haute 
juridiction française, selon laquelle les juges de la CJR ont 
correctement justifié leur décision.  
    L'arbitrage Tapie a été annulé en février 2015 par la cour 
d'appel de Paris, qui a conclu à la "fraude" civile, une 
décision confirmée fin juin par la Cour de cassation. 
 ID:nL8N19M3WF  
    L'homme d'affaires a par ailleurs été condamné à rembourser 
les sommes versées, mais un recours contre cette décision est 
pendant devant la Cour de cassation.  
    En annulant l'arbitrage, la justice a souligné l'existence 
de "liens personnels anciens, étroits et répétés" entre Bernard 
Tapie et l'un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et leur 
"dissimulation".  
    Le versant non ministériel de l'enquête sur l'arbitrage a 
été clos fin juin. Six personnes, dont Bernard Tapie et Pierre 
Estoup ont été mises en examen. Le parquet devrait bientôt 
rendre ses réquisitions, puis ce sera aux juges de rendre leur 
ordonnance, de renvoi en correctionnelle ou de non-lieu.  
 
 (édité par Yves Clarisse) 
 

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