Campagne de Sarkozy : témoin assisté, mode d'emploi

information fournie par Le Point •01/04/2015 à 21:12

Le statut de témoin assisté, l'ancien président de la République le connaît déjà : il l'avait déjà pratiqué en novembre 2012, du temps de l'enquête pour abus de faiblesse, abus de confiance et escroqueries aggravés au préjudice de Liliane Bettencourt. Une affaire qui s'était soldée par un non-lieu en octobre 2013. Cette fois, c'est après le remboursement par l'UMP des pénalités liées au dépassement du plafond de frais de la campagne présidentielle de 2012 qu'il s'est vu notifier par le juge son statut de témoin assisté. Quelle est la différence entre être mis en examen et être témoin assisté ?Une mise en examen est toujours possibleComme l'explique le portail Vie Publique, ce statut intermédiaire créé en 2000, à mi-chemin entre témoin et mis en examen, visait à réduire le nombre des mises en examen prononcées par les juges d'instruction débouchant sur un non-lieu. Un témoin assisté est mis en cause dans le cadre d'une instruction judiciaire, mais sans que l'infraction lui soit directement reprochée. Toutefois, si au cours de la procédure d'instruction les indices existant à son encontre deviennent "graves ou concordants", le juge d'instruction peut finalement décider de le mettre en examen.Dans le cadre d'une procédure d'instruction, seul le mis en examen est considéré comme étant une "partie". Un statut qui lui donne le droit de formuler des demandes d'actes ou de soulever des nullités. Mais le statut de témoin...

Lire la suite sur Le Point.fr