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Avis favorable à une enquête sur l'ex-ministre Urvoas

Reuters16/01/2018 à 16:40

AVIS FAVORABLE À UNE ENQUÊTE SUR L'EX-MINISTRE URVOAS

PARIS (Reuters) - La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a émis mardi un avis favorable à l'ouverture d'une instruction pour violation du secret professionnel à l'encontre de l'ancien ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a-t-on appris de source judiciaire.

La Cour de cassation avait saisi en décembre la CJR pour avis après des révélations du Canard enchaîné selon lesquelles il aurait envoyé, alors qu'il était Garde des Sceaux, une note à l'ex-député Les Républicains Thierry Solère sur une enquête sur des soupçons de fraude fiscale le visant.

La commission des requêtes "a émis un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de la CJR pour instruire contre Jean-Jacques Urvoas du chef de violation du secret professionnel", a déclaré à Reuters une source judiciaire.

Cette infraction est passible d'une peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.

Le procureur général près la cour de cassation va maintenant saisir la commission de l'instruction de la CJR, qui instruira ce dossier.

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les crimes et délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

"Si les faits étaient avérés, évidemment ce serait une affaire très grave en termes d'éthique et de comportement", avait estimé en décembre l'actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

La procureure de la République de Nanterre, Catherine Denis, avait alors fait état de l'existence d'éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale" de l'ex-Garde des sceaux.

"Il ressort en effet d'une perquisition effectuée le 29 juin 2017 au domicile de Thierry Solère dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte, depuis le 6 septembre 2016, des chefs de fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, certains éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas", avait-elle précisé dans un communiqué.

(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

1 commentaire

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  • jmmerle
    16 janvier17:02

    Msieur Urvoas a intérêt à devancer l'appel avant que la CJR ne soit supprimée : la peine la plus grave qu'il risque est le non-lieu. Mais d'une manière générale, il n'a rien à craindre, tant que la France n'a pas la séparation des pouvoirs, et que la justice n'est pas indépendante. Peut-être en 2183... On verra.

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