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Avis favorable à la procréation assistée en prison

Reuters24/10/2012 à 17:06

AVIS FAVORABLE À LA PROCRÉATION ASSISTÉE EN PRISON

PARIS (Reuters) - L'Académie nationale de médecine a rendu mercredi un avis favorable, a priori, à la procréation médicalement assistée en prison, si celle-ci est notamment indiquée par une infertilité médicalement prouvée.

Elle a en revanche exclu qu'une telle demande soit acceptée du seul fait que la détention fait obstacle à la procréation naturelle. Pour parer à cette "infertilité sociale", l'académie dit encourager le développement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux en prison.

"L'Académie nationale de médecine (...) reconnaît que toute demande d'assistance médicale à la procréation en prison est a priori recevable à la condition qu'elle réponde aux dispositions de la loi de bioéthique en vigueur", dit-elle dans un rapport.

La loi de 2011 relative à la bioéthique a confirmé la finalité exclusivement médicale de l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doit par ailleurs s'inscrire dans une communauté de vie familiale.

L'Académie nationale de médecine a été saisie en 2011 de la question de la procréation médicalement assistée en milieu carcéral.

Dans son avis, elle estime que le refus d'une assistance médicale à la procréation "aggrave" le sentiment de rejet de la société des prisonniers.

Au contraire, un avis favorable pose "de légitimes préoccupations quant aux conditions de naissance et surtout de développement de l'enfant du fait des contraintes de l'environnement carcéral", souligne-t-elle.

En 1991, le ministre de la Justice, Henri Nallet, avait décidé d'autoriser les détenus à bénéficier des techniques de l'AMP, qu'il y ait ou non une indication médicale.

Cette décision avait été vivement dénoncée par le ministre des affaires sociales, Claude Evin, et par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui considéraient que ces techniques devaient impérativement rester dans le champ de la thérapeutique.

Dans un arrêt d'avril 2006, la Cour Européenne des droits de l'homme s'est quant à elle prononcée en faveur de l'AMP en prison, même en l'absence d'une preuve médicale d'infertilité et de communauté de vie.

Les demandes de procréation médicalement assistée concernant des détenus sont rares, souligne le rapport de l'Académie de médecine. En France, elles émanent principalement de couples dont l'homme est en prison, mais aussi de couples dont les deux partenaires sont incarcérés.

Ces demandes sont "presque toujours" motivées par une indication médicale, précise l'académie.

Chine Labbé, édité par Patrick Vignal

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