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Auto ou moto achetée en ligne : le droit de rétractation existe

RelaxNews24/03/2013 à 16:27

Monkey Business Images/shutterstock.com

(AFP) - Le droit de rétractation accordé durant sept jours à tout acheteur par correspondance ou par internet vaut aussi pour les véhicules immatriculés.

Que l'immatriculation ait déjà été transférée au nom du nouvel acquéreur n'est pas un obstacle, selon la Cour de cassation.

Un vendeur de motos, achetées sur son site internet ou par correspondance, refusait à un client le droit de se rétracter. Il expliquait que si le code de la consommation accorde un droit de rétractation de "sept jours francs" à compter de la réception de l'objet, c'est à la condition que le bien en cause soit susceptible d'être restitué et qu'il n'ait pas été "nettement personnalisé" pour l'acquéreur.

Selon ce vendeur, la moto, immatriculée au nom de son nouveau propriétaire, entre dès lors dans la catégorie des objets "nettement personnalisés" prévue par le code de la consommation.

L'immatriculation n'est qu'une simple formalité administrative qui ne change pas la nature du bien et ne fait pas obstacle à sa restitution, ont répondu les juges. L'acquéreur avait même le droit d'utiliser la moto durant le délai de rétractation, sous réserve de ne pas la détériorer et le vendeur, qui doit reprendre l'objet sans exiger aucune justification, a un mois pour rendre l'argent reçu.

(Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 273).

or/fmi/jmg

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