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Assouplissement controversé des conditions de tir des policiers

Reuters03/02/2016 à 13:36
    PARIS, 3 février (Reuters) - Le gouvernement assouplit les 
conditions dans lesquelles les policiers pourront ouvrir le feu 
dans son projet de loi de réforme de la procédure pénale 
présenté mercredi en Conseil des ministres.  
    Dans son article 20, le texte prévoit de modifier les règles 
"d'ouverture du feu" des policiers comme l'avaient réclamé 
certains syndicats de policiers et des responsables de 
l'opposition après les attentats de 2015 à Paris.  
    Jusqu'ici, les policiers, contrairement aux gendarmes, ne 
bénéficiaient d'aucun régime spécifique en matière de légitime 
défense et réclamaient une présomption de légitime défense. 
    Mais des associations, des avocats et même des syndicats de 
policiers s'inquiètent, pour des raisons parfois opposées, du 
flou ou du caractère irréaliste de la mesure.  
    Le projet de loi prévoit d'étendre l'irresponsabilité pénale 
dans les cas où l'usage de l'arme est "rendu absolument 
nécessaire pour mettre hors d'état de nuire l'auteur d'un ou 
plusieurs homicides volontaires ou tentatives (...) dont il 
existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu'il est 
susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de 
ces actes". 
    Le syndicat de police Alliance émet des doutes : comment 
s'assurer, dans le feu de l'action, que la victime est bien 
décédée et qu'elle est susceptible de réitérer ses crimes ? 
Qu'est-ce qu'un temps très voisin ?  
    "Ce texte ne règle donc en rien la problématique de 
l'utilisation des armes par les forces de l'ordre", a déclaré 
son secrétaire général, Frédéric Lagache, à BFM TV. 
    Pour ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la 
torture), cet élargissement des conditions de tir des policiers 
est "risqué et superflu". 
    "Les dispositions actuelles du Code pénal offrent déjà des 
possibilités suffisantes d'avoir recours à une arme à feu : la 
légitime défense, l'état de nécessité et l'ordre de la loi ou de 
l'autorité", écrit l'association dans un communiqué. 
    Elle estime que cette disposition "peut nourrir un sentiment 
d'impunité déjà largement répandu du fait de la rareté des 
condamnations de policiers". 
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 

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