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Argentine-Les Sages valident la possibilité d'extrader Sandoval

Reuters14/11/2014 à 11:44

PARIS, 14 novembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la possibilité d'extrader un Français qui n'avait pas la nationalité française au moment des faits qui lui sont reprochés, ouvrant la voie à celle du Franco-Argentin Mario Sandoval. Les Sages avaient été saisis par la défense de Mario Sandoval, accusé par Buenos Aires de crimes contre l'humanité pendant la dictature de 1976 à 1983. Ce dernier, qui a obtenu la nationalité française en 1997, contestait la conformité à la Constitution de l'extradition d'un Français, même s'il ne l'était pas au moment des faits. Un alinéa du code de procédure pénale, qui interdit l'extradition de nationaux, précise que la nationalité est appréciée à l'époque des faits reprochés. Un alinéa jugé inéquitable par Mario Sandoval. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, soulignant notamment que le législateur avait voulu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition. La cour d'appel de Paris a rendu le 28 mai dernier un avis favorable à l'extradition de Mario Sandoval, ouvrant la voie à la partie administrative de cette procédure, qui doit ensuite passer par la signature d'un décret gouvernemental. Mais le Franco-Argentin s'est pourvu en cassation. Son pourvoi doit être examiné le 21 janvier 2015. Plus de 600 cas de violation des droits de l'homme ont été retenus contre Sandoval par le juge argentin. Mais l'avis favorable émis par la cour d'appel de Paris ne porte que sur la disparition, en 1976, d'Hernan Abriata, un étudiant en architecture militant de la jeunesse péroniste. Pour les autres faits, la cour a estimé que les "éléments d'implication" présentés par Buenos Aires n'étaient pas suffisants. Mario Sandoval, arrivé en France après la chute de la junte militaire, conteste l'intégralité des faits qui lui sont reprochés. Ancien membre de la police fédérale argentine, selon Buenos Aires, il est poursuivi dans son pays pour des crimes qu'il aurait commis à l'Ecole supérieure de mécanique de la marine (ESMA), un centre de détention clandestin dans lequel 5.000 disparus auraient été détenus durant la dictature. Selon le juge argentin, il s'était spécialisé dans la lutte contre les "éléments subversifs". Les défenseurs des droits de l'homme évaluent à près de 30.000 le nombre de "disparus" pendant la "guerre sale". (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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