Appel du parquet pour les enfants nés sous GPA à l'étranger

information fournie par Reuters •18/05/2015 à 18:53

APPEL DU PARQUET POUR LES ENFANTS NÉS SOUS GPA À L'ÉTRANGER

NANTES (Reuters) - Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel de la décision de justice qui lui avait ordonné le 13 mai dernier de transcrire dans l'état civil français les naissances d'enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Le Tribunal de grande instance (TGI) de la ville avait suivi deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de 2014 qui avait condamné Paris dans des affaires similaires pour avoir violé la Convention européenne des droits de l'Homme.

La juridiction nantaise est en effet la seule à pouvoir trancher ce type de question au niveau national, le Service central d'état civil (SCEC) étant basé à Nantes.

"C'est un parquet qui fait de la résistance : les jugements du tribunal sont magistralement motivés, avec une grande rigueur intellectuelle", a dit lundi à Reuters Me Caroline Mécary, avocate des trois couples qui avaient obtenu gain de cause.

La transcription des actes de naissance de ces cinq enfants -- parmi lesquels deux paires de jumeaux -- leur est en effet indispensable pour l'obtention d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité française.

Si l'appel du parquet devait être rejeté, et qu'un éventuel pourvoi en cassation l'était également, la décision serait alors "inédite en France", selon Caroline Mécary.

Selon une étude menée par la CEDH, la GPA est autorisée au Royaume-Uni, possible en Belgique en l'absence de législation et interdite en Espagne, où l'on peut en revanche faire reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger.

Le refus d'accorder aux enfants concernés la nationalité française "porte atteinte à leur identité au sein de la société française", avait fait valoir la CEDH dans ses arrêts.

La décision de la CEDH intéressait de facto les homosexuels, qui ont obtenu le droit d'adopter par la loi sur le mariage pour tous mais pas celui à la GPA que certains revendiquent. François Hollande, pour sa part, a déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir revenir sur l'interdiction de la GPA en France.

(Guillaume Frouin, édité par Yves Clarisse)