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Annulation partielle de la mise en examen de Bernard Squarcini

Reuters13/12/2012 à 17:07

LA MISE EN EXAMEN DE BERNARD SQUARCINI EN PARTIE ANNULÉE

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a en partie annulé jeudi la mise en examen de Bernard Squarcini, ex-patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), mis en cause dans une enquête sur des investigations occultes sur la presse, a-t-on appris auprès de son avocat Patrick Maisonneuve.

La chambre de l'instruction abandonne les incriminations d'"atteinte au secret des correspondances et recel" mais conserve celle de "collecte illicite de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite".

Cette mise en examen du patron du principal service de renseignement intérieur français, prononcée en octobre 2011, était une première judiciaire et avait amené l'opposition d'alors, aujourd'hui au pouvoir, à mettre en cause le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy, qui avait créé la DCRI et y avait nommé à sa tête Bernard Squarcini.

"L'essentiel du dossier est tombé, car pour moi le coeur du débat portait sur la violation du secret des correspondances", a dit à Reuters Me Maisonneuve. Il conteste toujours le dernier chef de prévention de "collecte illicite de données", non constitué selon lui du fait qu'aucun fichier n'a été créé.

Bernard Squarcini est mis en cause pour avoir obtenu d'un opérateur téléphonique, sous contrainte légale, les factures détaillées de téléphone, ou "fadettes", d'un reporter du Monde, Gérard Davet, à l'été 2010.

Il s'agissait de connaître l'informateur du journaliste à l'origine d'un article concernant la procédure judiciaire visant l'héritière de L'Oréal, Liliane Bettencourt, et mettant en cause Eric Woerth, alors ministre UMP du Budget.

Bernard Squarcini a reconnu les faits devant les juges d'instruction parisiens, tout en niant qu'ils constituent une infraction.

Il parle d'un travail de routine ayant visé, selon lui, non pas la presse mais le fonctionnaire qui avait violé à ses yeux ses obligations en livrant un procès-verbal d'audition du dossier Bettencourt au reporter.

D'autre part, il estime que l'examen des "fadettes" n'est pas soumis aux mêmes restrictions légales que les écoutes téléphoniques.

Dans un autre dossier instruit aussi à Paris et qui vise une autre enquête sur un article du Monde et Gérard Davet, le procureur de Nanterre Philippe Courroye, autre proche de Nicolas Sarkozy, avait aussi été mis en examen en janvier 2012, mais il en a obtenu l'annulation pour vice de forme. la Cour de cassation est amenée à trancher sur ce point formel.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse


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