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Affaire Ioukos: la CEDH condamne la Russie pour procès non équitable
AFP14/01/2020 à 12:28

La cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Russie dans la tentaculaire affaire Ioukos, la CEDH estimant que le second procès visant l'ancien patron du groupe pétrolier et opposant au Kremlin, Mikhaïl Khodorkovski, et un associé n'avait pas été "équitable".

Dans son arrêt, la CEDH a estimé "à l'unanimité" que ce second procès, tenu entre mars 2009 et décembre 2010, avait violé plusieurs points de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), la défense s'étant vu refuser le droit d'interroger "des témoins à charge et à décharge et à communiquer des rapports d'expertises et éléments à décharge importants".

"Les requérants ont été placés dans une cage en verre", une mesure "motivée ni par des raisons de sécurité ni par la nécessité de maintenir l'ordre dans la salle d'audience", pointe encore la juridiction paneuropéenne, qui siège à Strasbourg.

Arrêté en 2003, M. Khodorkovski avait été condamné en 2005 lors d'un premier procès retentissant avec son associé Platon Lebedev à huit ans de camp pour "escroquerie et fraude fiscale".

Cette peine, portée à 14 ans en 2010, à l'issue du second procès pour "vol de pétrole et blanchiment" de 23,5 milliards de dollars, avait été finalement réduite de deux ans en appel.

L'ancien oligarque, libéré en décembre 2013 en raison d'une grâce du président Vladimir Poutine, vit depuis en exil.

M. Lebedev a lui passé plus de 10 ans en prison, condamné pour évasion fiscale à grande échelle, blanchiment d'argent et détournement lors de ces procès, dénoncés par les défenseurs des droits de l'homme.

Les requérants, qui étaient notamment poursuivis pour vol de pétrole, se sont vu infliger "une sanction pénale irrégulière", les contrats de vente de pétrole étant en effet "valables en droit civil (russe) à l'époque des faits", notent les juges strasbourgeois, pour qui le tribunal a fait, "au détriment" des requérants, une interprétation "inédite du droit pénal" russe.

La Cour a encore conclu à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les deux hommes n'ayant pu bénéficier "de visites familiales de longue durée pendant leur détention provisoire".

Enfin, et contrairement à ce qu'ils soutenaient, les déclarations de M. Poutine les visant durant le procès n'ont pas porté atteinte à leur présomption d'innocence. Les requérants, qui mettaient en doute l'indépendance d'un juge, ont été également été déboutés sur ce point.

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