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Affaire Ioukos : la CEDH condamne la Russie pour procès non équitable
AFP14/01/2020 à 14:22

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Russie dans la tentaculaire affaire Ioukos, la CEDH estimant que le second procès visant l'ancien patron de ce groupe pétrolier et opposant au Kremlin, Mikhaïl Khodorkovski, et un associé n'avait pas été "équitable".

Dans son arrêt, la CEDH a conclu "à l'unanimité" que ce deuxième procès, qui s'est déroulé entre mars 2009 et décembre 2010, avait violé plusieurs points de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable. Et ce parce que la défense s'était vu refuser le droit d'interroger "des témoins à charge et à décharge et à communiquer des rapports d'expertises et des éléments à décharge importants".

"Les requérants ont été placés dans une cage en verre", une mesure "motivée ni par des raisons de sécurité ni par la nécessité de maintenir l'ordre dans la salle d'audience", relève encore la juridiction paneuropéenne, qui siège à Strasbourg.

Arrêté en 2003, M. Khodorkovski avait été condamné en 2005 à l'issue d'un premier procès retentissant avec son associé Platon Lebedev à huit ans de camp pour "escroquerie et fraude fiscale".

Cette peine, portée à 14 ans en 2010, à l'issue du second procès pour "vol de pétrole et blanchiment" de 23,5 milliards de dollars, avait été finalement réduite de deux ans en appel.

L'ancien oligarque, libéré en décembre 2013 à la suite d'une grâce accordée par le président Vladimir Poutine, vit depuis en exil.

M. Lebedev a quant à lui passé plus de 10 ans en prison, condamné pour évasion fiscale de grande ampleur, blanchiment d'argent et détournement au cours de ces procès, dénoncés par les défenseurs des droits de l'homme.

Les requérants, qui étaient notamment poursuivis pour vol de pétrole, se sont vu infliger "une sanction pénale irrégulière", les contrats de vente de pétrole ayant en effet été "valables en droit civil (russe) à l'époque des faits", notent les juges strasbourgeois, pour lesquels le tribunal a fait, "au détriment" des requérants, une interprétation "inédite du droit pénal" russe.

La Cour a encore conclu à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les deux hommes n'ayant pu bénéficier de "visites familiales de longue durée pendant leur détention provisoire".

Enfin, et contrairement à ce qu'ils soutenaient, les déclarations de M. Poutine les ayant visé pendant le procès n'ont pas porté atteinte à leur présomption d'innocence. Les requérants, qui mettaient en doute l'indépendance d'un juge, ont été également été déboutés sur ce point.

"On a mis le point final : aucun procès équitable n'a eu lieu", a réagi M. Khodorkovski dans un communiqué, affirmant que "tous les accusés étaient innocents".

"Il ne reste maintenant qu'à obtenir que leurs droits violés soient rétablis (...) et qu'à organiser un procès équitable, cette fois pour de vrais criminels", a-t-il encore estimé.

2 commentaires

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  • dupon666
    14 janvier20:53

    et les proces des prisonniers de guantanamo elle en dit quoi la cedh?

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