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Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy sollicite le Conseil constitutionnel
Le Point20/12/2017 à 06:10

Nicolas Sarkozy estime qu'il ne peut pas être sanctionné deux fois pour le dépassement de ses comptes de campagne présidentielle en 2012. D'après les informations de RTL, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) va donc être déposée en ce sens par l'avocat de l'ancien chef de l'État Thierry Herzog devant la cour d'appel de Paris. Il devrait la plaider mercredi devant la cour d'appel qui examine le recours de Nicolas Sarkozy et de treize autres protagonistes contre leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

L'ancien président de la République avait été renvoyé pour « financement illégal de campagne électorale », concernant ses dépenses, dont il avait dépassé le plafond, pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012. Mais Nicolas Sarkozy considère qu'il a déjà été jugé pour ces faits. En 2012, la Commission des comptes de campagne avait en effet invalidé ses comptes et lui avait demandé de rembourser 516 615 euros, rappelle RTL.

« Non bis in idem »

C'est donc en s'appuyant sur un point de droit qui ne serait pas respecté par le renvoi de l'ancien chef de l'État, « le principe constitutionnel du Non bis in idem, qui impose qu'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits », explique la radio, que cette QPC va être déposée. Thierry Herzog devrait donc la plaider mercredi devant la chambre de l'instruction, si l'audience...

Lire la suite sur Le Point.fr

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